Abrogé27 décembre 2020
Créé le 4 septembre 1986
Les conditions d'âge et de services prévues aux articles précédents sont appréciées au 1er octobre 1986.
Décret n°86-1008 du 2 septembre 1986
Article 8
Effets de cet article
Historique des versions
Abrogé depuis le dimanche 27 décembre 2020
En vigueur du jeudi 4 septembre 1986 au samedi 26 décembre 2020