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Décret n°86-1008 du 2 septembre 1986

modifiant le décret n° 64-217 du 10 mars 1964 relatif aux maîtres contractuels et agréés des établissements d'enseignement privés sous contrat et fixant des modalités exceptionnelles d'accès aux échelles de rémunération des professeurs certifiés, des professeurs techniques de lycée technique et des professeurs d'éducation physique et sportive

Abrogé27 décembre 2020
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Cette section est abrogée, mais certains de ses articles sont encore en vigueur.

Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre, du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, du ministre de l'éducation nationale, du ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique et du Plan, et du ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget,

Vu la loi n° 59-1557 du 31 décembre 1959 modifiée sur les rapports entre l'Etat et les établissements d'enseignement privés ;

Vu le décret n° 60-386 du 22 avril 1960 relatif aux titres de capacité dont doivent justifier les directeurs et maîtres des établissements d'enseignement privés sous contrat ;

Vu le décret n° 60-389 du 22 avril 1960 modifié relatif au contrat d'association à l'enseignement public passé par les établissements d'enseignement privés ;

Vu le décret n° 60-745 du 28 juillet 1960 modifié relatif aux conditions financières de fonctionnement (personnel et matériel) des classes sous contrat d'association ;

Vu le décret n° 64-217 du 10 mars 1964 modifié relatif aux maîtres contractuels et agréés des établissements d'enseignement privés sous contrat ;

Vu le décret n° 72-580 du 4 juillet 1972 modifié relatif au statut particulier des professeurs agrégés de l'enseignement du second degré ;

Vu le décret n° 72-581 du 4 juillet 1972 modifié relatif au statut des professeurs certifiés ;

Vu le décret n° 75-1161 du 16 décembre 1975 relatif au recrutement et à la formation des professeurs techniques de lycée technique ;

Vu le décret n° 80-627 du 4 août 1980 relatif au statut particulier des professeurs d'éducation physique et sportive ;

Vu le décret n° 85-1079 du 7 octobre 1985 relatif à certaines modalités exceptionnelles de recrutement des professeurs certifiés, des professeurs techniques de lycée technique et des professeurs d'éducation physique et sportive ;

Vu l'avis du Conseil de l'enseignement général et technique ;

Le conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu ;

Le conseil des ministres entendu,

a modifié les dispositions suivantes

Créé le 4 septembre 1986 · Abrogé le 27 décembre 2020

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Accès exceptionnel à des échelles de rémunération pour certains enseignants en 1986

Résumé. En 1986, certains enseignants contractuels ou agréés pourront exceptionnellement accéder à des échelles de rémunération plus élevées, sous conditions.

Par dérogation aux règles d'accès aux échelles de rémunération définies par le décret du 10 mars 1964, des maîtres contractuels ou agréés dotés de l'échelle de rémunération des adjoints d'enseignement chargés d'enseignement pourront à titre exceptionnel accéder en 1986, dans les conditions prévues aux articles 4 à 12 du présent décret :

1° D'une part, aux échelles de rémunération des professeurs certifiés et des professeurs techniques de lycée technique dans la limite de 40 % du nombre de maîtres ayant accédé à ces échelles en 1985 par la voie des concours de recrutement ;

2° D'autre part, à l'échelle de rémunération des professeurs d'éducation physique et sportive dans la limite de 10 % du nombre de maîtres ayant accédé à cette échelle en 1985 par la voie des concours de recrutement.

Un arrêté conjoint du ministre de l'éducation nationale et du ministre chargé du budget fixe, dans chacune des catégories de maîtres, le nombre de maîtres susceptibles de bénéficier des dispositions du présent article.

Créé le 4 septembre 1986 · Abrogé le 27 décembre 2020

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Conditions d'inscription pour la rémunération des enseignants

Résumé. Les enseignants doivent être inscrits sur une liste d'aptitude pour bénéficier de certaines dispositions de rémunération.

Pour bénéficier de ces dispositions, les maîtres dotés de l'échelle de rémunération des adjoints d'enseignement chargés d'enseignement doivent être inscrits sur l'une des trois listes d'aptitude établies dans les conditions prévues aux articles 5 à 9 du présent décret.

Créé le 4 septembre 1986 · Abrogé le 27 décembre 2020

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Conditions d'accès à la rémunération des professeurs certifiés

Résumé. Les maîtres remplaçants peuvent être inscrits sur une liste pour devenir professeurs certifiés s'ils ont l'âge, l'expérience et les diplômes requis.

Peuvent être inscrits sur la liste d'aptitude établie pour l'accès à l'échelle de rémunération des professeurs certifiés les maîtres remplissant les conditions d'âge, de services et de titres définies à l'article 5-2 (a) du décret n° 72-581 du 4 juillet 1972.

Créé le 4 septembre 1986 · Abrogé le 27 décembre 2020

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Conditions pour l'accès à l'échelle de rémunération des professeurs techniques

Résumé. Les professeurs techniques de lycée technique âgés d'au moins 40 ans, avec au moins 10 ans d'expérience et classés dans une échelle de rémunération pendant au moins 5 ans, peuvent être inscrits sur une liste d'aptitude pour accéder à une nouvelle échelle de rémunération.

Peuvent être inscrits sur la liste d'aptitude établie pour l'accès à l'échelle de rémunération des professeurs techniques de lycée technique les maîtres âgés de quarante ans au moins qui dispensent un enseignement technologique dans une discipline correspondant à une des sections du certificat d'aptitude au professorat technique, qui justifient d'au moins dix années de services effectifs d'enseignement et qui ont été classés, pendant au moins cinq de ces dix années, dans une échelle de rémunération d'une catégorie de personnel enseignant titulaire.

Créé le 4 septembre 1986 · Abrogé le 27 décembre 2020

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Conditions pour l'accès à l'échelle de rémunération des professeurs d'EPS

Résumé. Les maîtres peuvent être inscrits sur une liste d'aptitude pour accéder à l'échelle de rémunération des professeurs d'éducation physique et sportive s'ils remplissent certaines conditions d'âge, de services et de titres.

Peuvent être inscrits sur la liste d'aptitude établie pour l'accès à l'échelle de rémunération des professeurs d'éducation physique et sportive les maîtres qui remplissent les conditions d'âge, de services et de titres définies au 2° de l'article 5 du décret du 4 août 1980.

Créé le 4 septembre 1986 · Abrogé le 27 décembre 2020

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Conditions d'âge et de services pour les échelles de rémunération

Résumé. Les conditions d'âge et de services pour accéder à certaines échelles de rémunération dans l'éducation sont fixées au 1er octobre 1986.

Les conditions d'âge et de services prévues aux articles précédents sont appréciées au 1er octobre 1986.

Créé le 4 septembre 1986 · Abrogé le 27 décembre 2020

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Création des listes d'aptitude pour les enseignants

Résumé. Les listes d'aptitude pour les enseignants sont créées par les recteurs et approuvées par le ministre de l'éducation nationale, avec un nombre limité d'inscriptions.

Les listes d'aptitude sont établies par les recteurs après avis de la commission consultative mixte de leur académie et approuvées par le ministre de l'éducation nationale.

Les deux listes mentionnées aux articles 5 et 6 comportent une répartition des inscriptions par discipline. Elles sont arrêtées pour chaque discipline par le ministre de l'éducation nationale, après avis du groupe des inspecteurs généraux de l'éducation nationale de la discipline.

Le nombre des inscriptions figurant sur chaque liste ne peut excéder de 50 % le nombre des maîtres de la catégorie correspondante susceptibles de bénéficier des dispositions de l'article 3 du présent décret.

Créé le 4 septembre 1986 · Abrogé le 27 décembre 2020

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Classement des professeurs et échelles de rémunération

Résumé. Le ministre de l'éducation nationale décide du classement des professeurs dans les échelles de rémunération pour la rentrée 1986, avec possibilité de transferts entre catégories.

Le classement dans les échelles de rémunération des professeurs certifiés, des professeurs techniques de lycée technique ou des professeurs d'éducation physique et sportive, qui prend effet à la rentrée scolaire 1986, est prononcé par décision du ministre de l'éducation nationale.

Les promotions d'une catégorie peuvent être transférées dans une autre et prononcées au titre de celle-ci sans toutefois que les pourcentages fixés au premier alinéa de l'article 3 puissent être dépassés.

Créé le 4 septembre 1986 · Abrogé le 27 décembre 2020

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Période probatoire pour les promotions des enseignants

Résumé. Les enseignants promus doivent passer une période probatoire d'un an avec une inspection favorable pour garder leur nouvelle échelle de rémunération.

Les maîtres bénéficiant d'une promotion en application des dispositions des articles précédents sont classés définitivement dans leur nouvelle échelle de rémunération après une période probatoire d'une année scolaire, s'ils ont fait l'objet d'une inspection pédagogique favorable. En cas d'inspection pédagogique défavorable, la période probatoire peut être renouvelée une fois par décision ministérielle. Si la période probatoire n'a pas été renouvelée ou si, au cours de la seconde période probatoire, l'inspection pédagogique reste défavorable, le maître est replacé dans son échelle de rémunération d'origine.

Créé le 4 septembre 1986 · Abrogé le 27 décembre 2020

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Promotion des enseignants et conservation des droits

Résumé. Les enseignants promus conservent leur ancienneté et leur indice de rémunération, même s'ils changent d'échelle de salaire.

Les maîtres promus dans les conditions précédentes sont, par dérogation aux dispositions du deuxième alinéa de l'article 10 du décret du 10 mars 1964, classés dans leur nouvelle échelle de rémunération à l'échelon comportant un indice égal ou à défaut immédiatement supérieur à celui qu'ils détenaient dans leur échelle de rémunération d'origine.

Dans la limite de l'ancienneté exigée pour l'accès à l'échelon supérieur dans leur nouvelle échelle de rémunération, ils conservent leur ancienneté dans l'échelon qu'ils détenaient dans leur échelle de rémunération d'origine si leur promotion leur procure une augmentation de traitement inférieure à celle qu'entraînerait, dans leur ancienne échelle, la promotion à l'échelon supérieur ou, dans le cas où ils sont déjà à l'échelon terminal, à celle qui résultait de leur dernière promotion.

La période probatoire est prise en compte pour l'avancement d'échelon dans la limite d'un an.

Créé le 4 septembre 1986 · Abrogé le 27 décembre 2020

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Publication d'un décret et attribution des responsabilités

Résumé. Un décret est publié au Journal officiel, confiant à plusieurs ministres la tâche de l'appliquer.

Le Premier ministre, le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, le ministre de l'éducation nationale, le ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique et du Plan, et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Par le Président de la République :

FRANçOIS MITTERRAND Le Premier ministre,

JACQUES CHIRAC

Le ministre de l'éducation nationale,

RENÉ MONORY

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,

des finances et de la privatisation,

ÉDOUARD BALLADUR

Le ministre délégué auprès du Premier ministre,

chargé de la fonction publique et du Plan,

HERVÉ DE CHARETTE

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie,

des finances et de la privatisation,

chargé du budget,

ALAIN JUPPÉ

En vigueur du jeudi 4 septembre 1986 au samedi 26 décembre 2020

Décret n°86-1008 du 2 septembre 1986
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
Article 9
Article 10
Article 11
Article 12
Article 13