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Décret n°87-780 du 25 septembre 1987

relatif au recrutement de professeurs certifiés parmi les professeurs techniques adjoints de lycée technique

Abrogé27 décembre 2020
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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, du ministre de l'éducation nationale, du ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique et du Plan et du ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 51-1423 du 5 décembre 1951 modifié portant règlement d'administration publique pour la fixation des règles suivant lesquelles doit être déterminée l'ancienneté du personnel nommé dans l'un des corps de fonctionnaires de l'enseignement relevant du ministre de l'éducation nationale ;

Vu le décret n° 63-218 du 1er mars 1963 portant conditions de recrutement des professeurs techniques adjoints des lycées techniques ;

Vu le décret n° 72-581 du 4 juillet 1972 relatif au statut particulier des professeurs certifiés modifié par les décrets n° 78-682 du 29 juin 1978, n° 81-484 du 8 mai 1981, n° 83-1051 du 25 novembre 1983 et n° 86-488 du 14 mars 1986 ;

Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel en date du 12 juin 1987 ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,

Créé le 27 septembre 1987 · Abrogé le 27 décembre 2020

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Recrutement exceptionnel de professeurs certifiés en 1987

Résumé. En 1987, des professeurs techniques adjoints de lycée technique peuvent devenir professeurs certifiés s'ils ont au moins 40 ans et 10 ans d'expérience.

Par dérogation aux dispositions de l'article 5 du décret du 4 juillet 1972 susvisé, pendant une période d'un an à compter de la rentrée scolaire 1987 les professeurs certifiés sont également recrutés parmi les professeurs techniques adjoints de lycée technique dans la limite d'une titularisation pour onze titularisations prononcées l'année précédente au titre du certificat d'aptitude au professorat de l'enseignement du second degré et du certificat d'aptitude au professorat de l'enseignement technique.

Les intéressés doivent, au 1er septembre 1987, être âgés de quarante ans au moins et justifier d'au moins dix années d'ancienneté en qualité de titulaire dans le corps des professeurs techniques adjoints de lycée technique.

Ils sont choisis parmi les candidats inscrits sur une liste d'aptitude arrêtée par le ministre de l'éducation nationale, après avis du groupe des inspecteurs généraux de l'éducation nationale de la discipline concernée et de la commission administrative paritaire nationale des professeurs certifiés sur la proposition :

- des recteurs en ce qui concerne les personnels enseignants en fonctions dans les établissements relevant du ministère de l'éducation nationale ou, s'il s'agit de personnels enseignants détachés ou affectés dans les établissements d'enseignement supérieur, de l'autorité compétente pour le choix de ces personnels ;

- du chef de service en ce qui concerne les personnels enseignants détachés.

Le nombre des inscriptions sur la liste d'aptitude ne peut excéder de plus de 50 p. 100 celui des titularisations prévues en application de l'alinéa premier du présent article.

Créé le 27 septembre 1987 · Abrogé le 27 décembre 2020

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Reclassement des professeurs certifiés

Résumé. Les professeurs certifiés sont reclassés lors de leur titularisation selon les règles établies en 1951.

Les professeurs certifiés recrutés au titre du présent décret sont reclassés lors de leur titularisation, conformément aux dispositions du décret du 5 décembre 1951 susvisé.

Créé le 27 septembre 1987 · Abrogé le 27 décembre 2020

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Recrutement exceptionnel de professeurs certifiés

Résumé. Un décret organise le recrutement exceptionnel de professeurs certifiés parmi les professeurs techniques adjoints de lycée technique, sous conditions d'âge et d'ancienneté.

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, le ministre de l'éducation nationale, le ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique et du Plan, et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

JACQUES CHIRAC Par le Premier ministre :

Le ministre de l'éducation nationale,

RENÉ MONORY

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,

des finances et de la privatisation,

ÉDOUARD BALLADUR

Le ministre délégué auprès du Premier ministre,

chargé de la fonction publique et du Plan,

HERVÉ DE CHARETTE

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie,

des finances et de la privatisation,

chargé du budget,

ALAIN JUPPÉ

En vigueur du dimanche 27 septembre 1987 au samedi 26 décembre 2020

Décret n°87-780 du 25 septembre 1987
Article 1
Article 2
Article 3