Décret n°2020-1103 du 1er septembre 2020

Article 7

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Article 7

L'exonération et l'aide au paiement bénéficient uniquement aux entreprises, personnes morales ou physiques, qui :

- ne sont pas des établissements de crédit ou des sociétés de financement ;

- n'étaient pas déjà en difficulté au 31 décembre 2019 au sens de l'article 2 (Exonération de cotisations pour les secteurs touchés par la crise sanitaire) du règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d'aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité.

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En vigueur depuis le 3 septembre 2020 · Dernière version le 31 octobre 2021

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Conditions pour bénéficier des aides économiques

Résumé. Les entreprises peuvent bénéficier d'exonérations et d'aides si elles n'étaient pas en difficulté avant le 31 décembre 2019 et ne sont pas des établissements de crédit.

L'exonération et l'aide au paiement bénéficient uniquement aux entreprises, personnes morales ou physiques, qui :

- ne sont pas des établissements de crédit ou des sociétés de financement ;

- n'étaient pas déjà en difficulté au 31 décembre 2019 au sens de l'article 2 (Exonération de cotisations pour les secteurs touchés par la crise sanitaire) du règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d'aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 31 octobre 2021

Modifié parDécret n°2021-1410 du 29 octobre 2021art. 1 : Modification des conditions d'éligibilité aux aides économiques

En résumé. Les modifications suppriment les exceptions pour les micro et petites entreprises déjà en difficulté ainsi que les plafonds spécifiques par secteur pour le montant total des aides.

En vigueur du mercredi 14 avril 2021 au samedi 30 octobre 2021

Modifié parDécret n°2021-430 du 12 avril 2021art. 2 : Augmentation des plafonds d'aides aux entreprises

En résumé. Les plafonds d'exonérations et d'aides au paiement ont été augmentés pour les secteurs de la pêche, de l'aquaculture et de l'agriculture, tandis que le plafond général a été légèrement relevé.

En vigueur du vendredi 29 janvier 2021 au mardi 13 avril 2021

Modifié parDécret n°2021-75 du 27 janvier 2021art. 12 : Modification des critères d'éligibilité aux aides économiques covid-19

En résumé. La suppression de l'exclusion des sociétés civiles immobilières élargit l'accès aux aides pour les entreprises en difficulté avant fin 2019, tout en maintenant les plafonds d'aides par secteur.

En vigueur du jeudi 3 septembre 2020 au jeudi 28 janvier 2021

Source : Légifrance