Créé le 3 septembre 2020 · En vigueur depuis le 31 octobre 2021
L'exonération et l'aide au paiement bénéficient uniquement aux entreprises, personnes morales ou physiques, qui :
- ne sont pas des établissements de crédit ou des sociétés de financement ;
- n'étaient pas déjà en difficulté au 31 décembre 2019 au sens de l'article 2 du règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d'aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité.