Décret n°2020-1103 du 1er septembre 2020

Article 4

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 4

Les entreprises de travail temporaire bénéficient, pour chaque mission, de l'exonération et de l'aide au paiement prévues respectivement au I et au II de l'article 65 de la loi du 30 juillet 2020 susvisée (Exonération des cotisations sociales pendant la crise sanitaire) lorsque les entreprises utilisatrices, auxquelles elles sont liées par un contrat de mise à disposition, sont éligibles à cette exonération et cette aide au paiement au titre de leur activité principale et, le cas échéant, de leur perte de chiffre d'affaires. Toutefois, l'effectif pris en compte est celui de l'entreprise de travail temporaire.
Pour les salariés en contrat de travail temporaire mis à disposition auprès de plusieurs entreprises utilisatrices au cours des périodes d'emploi mentionnées au I de l'article 65 de la loi du 30 juillet 2020 susvisée (Exonération des cotisations sociales pendant la crise sanitaire), le bénéfice de l'exonération et de l'aide au paiement est apprécié pour chaque mission.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 3 septembre 2020

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exonération et aide pour les entreprises de travail temporaire

Résumé. Les entreprises de travail temporaire peuvent bénéficier d'une exonération de cotisations sociales et d'une aide au paiement si les entreprises utilisatrices sont éligibles, en fonction de leur activité principale et de leur perte de chiffre d'affaires.

Les entreprises de travail temporaire bénéficient, pour chaque mission, de l'exonération et de l'aide au paiement prévues respectivement au I et au II de l'article 65 de la loi du 30 juillet 2020 susvisée (Exonération des cotisations sociales pendant la crise sanitaire) lorsque les entreprises utilisatrices, auxquelles elles sont liées par un contrat de mise à disposition, sont éligibles à cette exonération et cette aide au paiement au titre de leur activité principale et, le cas échéant, de leur perte de chiffre d'affaires. Toutefois, l'effectif pris en compte est celui de l'entreprise de travail temporaire.
Pour les salariés en contrat de travail temporaire mis à disposition auprès de plusieurs entreprises utilisatrices au cours des périodes d'emploi mentionnées au I de l'article 65 de la loi du 30 juillet 2020 susvisée (Exonération des cotisations sociales pendant la crise sanitaire), le bénéfice de l'exonération et de l'aide au paiement est apprécié pour chaque mission.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 3 septembre 2020

Source : Légifrance