Créé le 3 septembre 2020
Les seuils d'effectifs prévus à l'article 65 de la loi du 30 juillet 2020 susvisée sont appréciés conformément aux dispositions du I de l'article L. 130-1 du code de la sécurité sociale.
Décret n°2020-1103 du 1er septembre 2020
Article 3
Effets de cet article
cite
Code de la sécurité socialeart. L130-1 (V) Loi n°2020-935 du 30 juillet 2020art. 65 (V)
Historique des versions
En vigueur depuis le jeudi 3 septembre 2020