En vigueur depuis le 3 septembre 2020
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Calcul des effectifs pour les exonérations de cotisations sociales
Les seuils d'effectifs prévus à l'article 65 de la loi du 30 juillet 2020 susvisée (Exonération des cotisations sociales pendant la crise sanitaire) sont appréciés conformément aux dispositions du I de l'article L. 130-1 du code de la sécurité sociale (Calcul de l'effectif salarié pour la sécurité sociale).