Décret n°2020-1103 du 1er septembre 2020

Article 3

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Article 3

Les seuils d'effectifs prévus à l'article 65 de la loi du 30 juillet 2020 susvisée (Exonération des cotisations sociales pendant la crise sanitaire) sont appréciés conformément aux dispositions du I de l'article L. 130-1 du code de la sécurité sociale (Calcul de l'effectif salarié pour la sécurité sociale).

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En vigueur depuis le 3 septembre 2020

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Calcul des effectifs pour les exonérations de cotisations sociales

Résumé. Un décret précise comment calculer le nombre de salariés pour bénéficier d'exonérations de cotisations sociales liées à la crise du Covid-19.

Les seuils d'effectifs prévus à l'article 65 de la loi du 30 juillet 2020 susvisée (Exonération des cotisations sociales pendant la crise sanitaire) sont appréciés conformément aux dispositions du I de l'article L. 130-1 du code de la sécurité sociale (Calcul de l'effectif salarié pour la sécurité sociale).

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