Décret n°2020-1103 du 1er septembre 2020

Article 1

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Article 1

I. - Pour l'application du 1° du I de l'article 65 de la loi du 30 juillet 2020 (Exonération des cotisations sociales pendant la crise sanitaire) de finances rectificative pour 2020 susvisée :
1° Les activités relevant des secteurs particulièrement affectés par les conséquences économiques et financières de la propagation de l'épidémie de covid-19 sont celles définies à l'annexe 1 du décret du 30 mars 2020 susvisé (Conditions pour bénéficier du fonds de solidarité) dans sa version en vigueur au 1er janvier 2021 ;
2° Les activités relevant des secteurs dont l'activité dépend de celle des secteurs mentionnés au 1° sont celles définies à l'annexe 2 du décret du 30 mars 2020 susvisé (Aides financières pour les entreprises touchées par la crise) dans sa version en vigueur au 1er janvier 2021.
II. - Le 2° du I de de l'article 65 de la loi du 30 juillet 2020 susvisée (Exonération des cotisations sociales pendant la crise sanitaire) s'applique à l'ensemble des activités, autres que celles mentionnées au 1° du I du même article, impliquant l'accueil du public et qui ont été interrompues du fait de la propagation de l'épidémie de covid-19 en application du décret du 23 mars 2020 susvisé et qui ne sont pas mentionnées en annexe du décret du 30 mars 2020 susvisé (Aides financières pour les petites entreprises pendant la crise du covid-19).
III. - Pour déterminer l'éligibilité aux dispositifs prévus aux I, II, III, IV et IX de ce même article, seule l'activité principale réellement exercée est prise en compte.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 3 septembre 2020 · Dernière version le 29 janvier 2021

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Décret du 1er septembre 2020 sur les aides aux entreprises touchées par le covid-19

Résumé. Le décret précise les activités éligibles aux aides financières pour compenser les pertes dues à la pandémie de covid-19.

I. - Pour l'application du 1° du I de l'article 65 de la loi du 30 juillet 2020 (Exonération des cotisations sociales pendant la crise sanitaire) de finances rectificative pour 2020 susvisée :
1° Les activités relevant des secteurs particulièrement affectés par les conséquences économiques et financières de la propagation de l'épidémie de covid-19 sont celles définies à l'annexe 1 du décret du 30 mars 2020 susvisé (Conditions pour bénéficier du fonds de solidarité) dans sa version en vigueur au 1er janvier 2021 ;
2° Les activités relevant des secteurs dont l'activité dépend de celle des secteurs mentionnés au 1° sont celles définies à l'annexe 2 du décret du 30 mars 2020 susvisé (Aides financières pour les entreprises touchées par la crise) dans sa version en vigueur au 1er janvier 2021.
II. - Le 2° du I de de l'article 65 de la loi du 30 juillet 2020 susvisée (Exonération des cotisations sociales pendant la crise sanitaire) s'applique à l'ensemble des activités, autres que celles mentionnées au 1° du I du même article, impliquant l'accueil du public et qui ont été interrompues du fait de la propagation de l'épidémie de covid-19 en application du décret du 23 mars 2020 susvisé et qui ne sont pas mentionnées en annexe du décret du 30 mars 2020 susvisé (Aides financières pour les petites entreprises pendant la crise du covid-19).
III. - Pour déterminer l'éligibilité aux dispositifs prévus aux I, II, III, IV et IX de ce même article, seule l'activité principale réellement exercée est prise en compte.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 29 janvier 2021

Modifié parDécret n°2021-75 du 27 janvier 2021art. 12 : Modification des critères d'éligibilité aux aides économiques covid-19

En résumé. Les activités éligibles aux aides sont désormais définies selon les annexes du décret du 30 mars 2020 dans leur version en vigueur au 1er janvier 2021.

En vigueur du jeudi 3 septembre 2020 au jeudi 28 janvier 2021

Source : Légifrance