En vigueur depuis le 3 septembre 2020 · Dernière version le 29 janvier 2021
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Décret du 1er septembre 2020 sur les aides aux entreprises touchées par le covid-19
I. - Pour l'application du 1° du I de l'article 65 de la loi du 30 juillet 2020 (Exonération des cotisations sociales pendant la crise sanitaire) de finances rectificative pour 2020 susvisée :
1° Les activités relevant des secteurs particulièrement affectés par les conséquences économiques et financières de la propagation de l'épidémie de covid-19 sont celles définies à l'annexe 1 du décret du 30 mars 2020 susvisé (Conditions pour bénéficier du fonds de solidarité) dans sa version en vigueur au 1er janvier 2021 ;
2° Les activités relevant des secteurs dont l'activité dépend de celle des secteurs mentionnés au 1° sont celles définies à l'annexe 2 du décret du 30 mars 2020 susvisé (Aides financières pour les entreprises touchées par la crise) dans sa version en vigueur au 1er janvier 2021.
II. - Le 2° du I de de l'article 65 de la loi du 30 juillet 2020 susvisée (Exonération des cotisations sociales pendant la crise sanitaire) s'applique à l'ensemble des activités, autres que celles mentionnées au 1° du I du même article, impliquant l'accueil du public et qui ont été interrompues du fait de la propagation de l'épidémie de covid-19 en application du décret du 23 mars 2020 susvisé et qui ne sont pas mentionnées en annexe du décret du 30 mars 2020 susvisé (Aides financières pour les petites entreprises pendant la crise du covid-19).
III. - Pour déterminer l'éligibilité aux dispositifs prévus aux I, II, III, IV et IX de ce même article, seule l'activité principale réellement exercée est prise en compte.