Décret n°2020-1103 du 1er septembre 2020

Article 2

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Article 2

I. - Les employeurs dont l'activité relève du 2° du I de l'article 1er (Aides financières pour les secteurs touchés par le covid-19) du présent décret peuvent bénéficier de l'exonération de cotisations et de l'aide au paiement respectivement mentionnées aux I et II de l'article 65 de la loi du 30 juillet 2020 susvisée (Exonération des cotisations sociales pendant la crise sanitaire) :
1° S'ils ont constaté une baisse de chiffre d'affaires d'au moins 80 % durant la période comprise entre le 15 mars et le 15 mai 2020 par rapport à la même période de l'année précédente ou, s'ils le souhaitent, par rapport au chiffre d'affaires mensuel moyen de l'année 2019 ramené sur deux mois ou, pour les entreprises créées après le 15 mars 2019 et avant le 10 mars 2020, par rapport au montant moyen calculé sur deux mois du chiffre d'affaires réalisé entre la date de création de l'entreprise et le 15 mars 2020 ;
2° Ou lorsque la baisse de chiffre d'affaires durant la période comprise entre le 15 mars et le 15 mai 2020 par rapport à la même période de l'année précédente représente au moins 30 % du chiffre d'affaires de l'année 2019 ou, pour les entreprises créées entre le 1er janvier et le 14 mars 2019, du chiffre d'affaires réalisé entre la date de création de l'entreprise et le 31 décembre 2019 ramené sur 12 mois.
II. - Pour le bénéfice des dispositifs mentionnés au III et IV de l'article 65 de la loi du 30 juillet 2020 susvisée (Exonération des cotisations sociales pendant la crise sanitaire), la condition de perte de chiffre d'affaires est appréciée selon les modalités au I du présent article.

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En vigueur depuis le 3 septembre 2020

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Exonération de cotisations pour les employeurs touchés par la crise sanitaire

Résumé. Les employeurs de certains secteurs peuvent bénéficier d'exonérations de cotisations sociales s'ils ont subi une forte baisse de chiffre d'affaires pendant le confinement.

I. - Les employeurs dont l'activité relève du 2° du I de l'article 1er (Aides financières pour les secteurs touchés par le covid-19) du présent décret peuvent bénéficier de l'exonération de cotisations et de l'aide au paiement respectivement mentionnées aux I et II de l'article 65 de la loi du 30 juillet 2020 susvisée (Exonération des cotisations sociales pendant la crise sanitaire) :
1° S'ils ont constaté une baisse de chiffre d'affaires d'au moins 80 % durant la période comprise entre le 15 mars et le 15 mai 2020 par rapport à la même période de l'année précédente ou, s'ils le souhaitent, par rapport au chiffre d'affaires mensuel moyen de l'année 2019 ramené sur deux mois ou, pour les entreprises créées après le 15 mars 2019 et avant le 10 mars 2020, par rapport au montant moyen calculé sur deux mois du chiffre d'affaires réalisé entre la date de création de l'entreprise et le 15 mars 2020 ;
2° Ou lorsque la baisse de chiffre d'affaires durant la période comprise entre le 15 mars et le 15 mai 2020 par rapport à la même période de l'année précédente représente au moins 30 % du chiffre d'affaires de l'année 2019 ou, pour les entreprises créées entre le 1er janvier et le 14 mars 2019, du chiffre d'affaires réalisé entre la date de création de l'entreprise et le 31 décembre 2019 ramené sur 12 mois.
II. - Pour le bénéfice des dispositifs mentionnés au III et IV de l'article 65 de la loi du 30 juillet 2020 susvisée (Exonération des cotisations sociales pendant la crise sanitaire), la condition de perte de chiffre d'affaires est appréciée selon les modalités au I du présent article.

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En vigueur depuis le jeudi 3 septembre 2020

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