Décret n°2020-1103 du 1er septembre 2020

Article 5

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Article 5

Pour les groupements d'employeur mentionnés à l'article L. 1253-1 du code du travail (Groupements d'employeurs et mise à disposition de salariés), les conditions liées au secteur d'activité, à l'effectif et à la baisse de chiffre d'affaires prises en compte pour déterminer l'éligibilité au dispositif sont appréciées au niveau du groupement.

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En vigueur depuis le 3 septembre 2020 · Dernière version le 29 janvier 2021

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Conditions d'éligibilité pour les groupements d'employeurs

Résumé. Les conditions pour bénéficier d'aides sont évaluées au niveau du groupement d'employeurs, pas des membres individuels.

Pour les groupements d'employeur mentionnés à l'article L. 1253-1 du code du travail (Groupements d'employeurs et mise à disposition de salariés), les conditions liées au secteur d'activité, à l'effectif et à la baisse de chiffre d'affaires prises en compte pour déterminer l'éligibilité au dispositif sont appréciées au niveau du groupement.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 29 janvier 2021

Modifié parDécret n°2021-75 du 27 janvier 2021art. 12 : Modification des critères d'éligibilité aux aides économiques covid-19

En résumé. Les conditions d'éligibilité pour les groupements d'employeurs à des aides ont été précisées et simplifiées, en supprimant la référence à l'effectif et en clarifiant les critères liés au secteur d'activité.

En vigueur du jeudi 3 septembre 2020 au jeudi 28 janvier 2021

Source : Légifrance