En vigueur depuis le 3 septembre 2020 · Dernière version le 29 janvier 2021
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Conditions d'éligibilité pour les groupements d'employeurs
Pour les groupements d'employeur mentionnés à l'article L. 1253-1 du code du travail (Groupements d'employeurs et mise à disposition de salariés), les conditions liées au secteur d'activité, à l'effectif et à la baisse de chiffre d'affaires prises en compte pour déterminer l'éligibilité au dispositif sont appréciées au niveau du groupement.