Décret n°2020-1103 du 1er septembre 2020

Article 6

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Article 6

L'exonération prévue au I de l'article 65 de la loi du 30 juillet 2020 susvisée (Exonération des cotisations sociales pendant la crise sanitaire) s'impute sur les cotisations dues au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles dans la limite du taux prévu à l'article D. 241-2-4 du code de la sécurité sociale (Limite des réductions de cotisations pour accidents du travail).

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En vigueur depuis le 3 septembre 2020

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Réduction des cotisations pour accidents du travail

Résumé. Les entreprises peuvent réduire leurs cotisations pour les accidents du travail jusqu'à 0,69% de la rémunération.

L'exonération prévue au I de l'article 65 de la loi du 30 juillet 2020 susvisée (Exonération des cotisations sociales pendant la crise sanitaire) s'impute sur les cotisations dues au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles dans la limite du taux prévu à l'article D. 241-2-4 du code de la sécurité sociale (Limite des réductions de cotisations pour accidents du travail).

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En vigueur depuis le jeudi 3 septembre 2020

Source : Légifrance