Décret n°2020-1103 du 1er septembre 2020

Article 6

Créé le 3 septembre 2020

L'exonération prévue au I de l'article 65 de la loi du 30 juillet 2020 susvisée s'impute sur les cotisations dues au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles dans la limite du taux prévu à l'article D. 241-2-4 du code de la sécurité sociale.

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En vigueur depuis le jeudi 3 septembre 2020