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Décret n°2019-937 du 6 septembre 2019

modifiant le décret n° 2013-728 du 12 août 2013 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Réorganisation des services du ministère de l'intérieur

Résumé. Ce décret réorganise les attributions et responsabilités au sein du ministère de l'intérieur, notamment en matière d'achats, de logistique, de développement durable et de gestion des crises.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'intérieur,

Vu le décret n° 87-389 du 15 juin 1987 modifié relatif à l'organisation des services d'administration centrale ;

Vu le décret n° 2013-728 du 12 août 2013 (Organisation des directions du ministère de l'intérieur) modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer ;

Vu le décret n° 2016-247 du 3 mars 2016 (Création d'une direction des achats de l'État) modifié créant la direction des achats de l'Etat et relatif à la gouvernance des achats de l'Etat ;

Vu l'avis du comité technique de l'administration centrale du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer en date du 17 juin 2019 ;

Vu l'avis du comité technique unique ministériel du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer en date du 10 juillet 2019,

Décrète :

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Modification des attributions du secrétaire général du ministère de l'intérieur

Résumé. Le secrétaire général du ministère de l'intérieur voit ses attributions modifiées, notamment en matière d'achat, d'approvisionnement et de logistique, ainsi que pour le développement durable.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des attributions du directeur général de la police nationale

Résumé. Le directeur général de la police nationale supervise désormais plusieurs directions et services actifs de police, ainsi que des services conjoints avec la gendarmerie nationale.

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Suppression d'une compétence du directeur général de la gendarmerie nationale

Résumé. Le directeur général de la gendarmerie nationale ne supervise plus le service de l'achat, des équipements et de la logistique de la sécurité intérieure.

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Redéfinition des missions du directeur général de la sécurité civile

Résumé. Le directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises voit ses missions clarifiées et élargies, notamment en matière de coordination, d'évaluation et d'intervention.

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Modification des missions de la direction de l'évaluation

Résumé. La direction de l'évaluation du ministère change ses missions pour inclure la gestion des achats, de l'immobilier et du développement durable.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des compétences de la direction des ressources et des compétences de la police nationale

Résumé. La direction des ressources et des compétences de la police nationale gère maintenant l'administration générale, les budgets, les ressources humaines et les programmes immobiliers de la police.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des attributions de la direction des soutiens et des finances

Résumé. La direction des soutiens et des finances de la gendarmerie nationale change ses compétences en matière d'achat, de finances et d'immobilier.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des missions du service statistique ministériel de la sécurité intérieure

Résumé. Le service statistique ministériel de la sécurité intérieure centralise et diffuse les données sur la criminalité et la délinquance.

A modifié les dispositions suivantes :

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Suppression de la centralisation des données sur la criminalité

Résumé. Le service statistique ministériel de la sécurité intérieure ne centralise plus les données sur la criminalité.

A abrogé les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 9 septembre 2019

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Exécution du décret par les ministres

Résumé. Ce décret confie aux ministres de l'action et des comptes publics et de l'intérieur la tâche de le mettre en œuvre.

Le ministre de l'action et des comptes publics et le ministre de l'intérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 6 septembre 2019.

Edouard Philippe

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'intérieur,

Christophe Castaner

Le ministre de l'action et des comptes publics,

Gérald Darmanin

En vigueur depuis le lundi 9 septembre 2019

Décret n°2019-937 du 6 septembre 2019
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