Décret n°2013-728 du 12 août 2013

Article 15

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Article 15

Sans préjudice des attributions des responsables de programmes, la direction de l'évaluation de la performance, de l'achat, des finances et de l'immobilier est chargée :
1° De proposer et conduire l'action économique, financière et comptable du ministère et d'assister le secrétaire général dans l'exercice des fonctions de responsable de la fonction financière ministérielle ;
2° De préparer et exécuter le budget, d'assurer la mise en œuvre de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances, d'assurer la tenue de la comptabilité centrale et la mise en œuvre des actions de maîtrise des risques comptables et budgétaires ;
3° De concevoir et mettre en œuvre la politique immobilière du ministère en liaison avec les responsables de programmes ;
4° De définir la politique du ministère en matière d'achat, d'approvisionnement et de logistique et de piloter sa mise en œuvre. Ces missions sont exercées pour le compte et au profit des directions et services donneurs d'ordres du ministère de l'intérieur sur la base de leurs prescriptions ;
5° D'animer le contrôle de gestion au sein du ministère et de coordonner sa mise en œuvre ;
6° D'assurer la gestion des moyens de l'administration centrale. Les centres de services partagés de la dépense d'administration centrale sont placés sous son autorité ;
7° De gérer et conduire les programmes relatifs au fonctionnement de l'administration centrale du ministère et de gérer ceux qui lui sont confiés par les directeurs, sans préjudice de leur qualité d'ordonnateur délégué ou de responsable de programme.

8° D'élaborer des plans d'actions répondant à la stratégie nationale de développement durable, accompagner leur mise en œuvre avec l'ensemble des parties prenantes et assurer le suivi des réalisations afin d'en rendre compte.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 2 octobre 2013 · Dernière version le 9 septembre 2019

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Rôles de la direction des finances et de l'immobilier

Résumé. La direction de l'évaluation de la performance, des finances et de l'immobilier gère le budget, les achats et les biens du ministère.

Sans préjudice des attributions des responsables de programmes, la direction de l'évaluation de la performance, de l'achat, des finances et de l'immobilier est chargée :
1° De proposer et conduire l'action économique, financière et comptable du ministère et d'assister le secrétaire général dans l'exercice des fonctions de responsable de la fonction financière ministérielle ;
2° De préparer et exécuter le budget, d'assurer la mise en œuvre de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances, d'assurer la tenue de la comptabilité centrale et la mise en œuvre des actions de maîtrise des risques comptables et budgétaires ;
3° De concevoir et mettre en œuvre la politique immobilière du ministère en liaison avec les responsables de programmes ;
4° De définir la politique du ministère en matière d'achat, d'approvisionnement et de logistique et de piloter sa mise en œuvre. Ces missions sont exercées pour le compte et au profit des directions et services donneurs d'ordres du ministère de l'intérieur sur la base de leurs prescriptions ;
5° D'animer le contrôle de gestion au sein du ministère et de coordonner sa mise en œuvre ;
6° D'assurer la gestion des moyens de l'administration centrale. Les centres de services partagés de la dépense d'administration centrale sont placés sous son autorité ;
7° De gérer et conduire les programmes relatifs au fonctionnement de l'administration centrale du ministère et de gérer ceux qui lui sont confiés par les directeurs, sans préjudice de leur qualité d'ordonnateur délégué ou de responsable de programme.

8° D'élaborer des plans d'actions répondant à la stratégie nationale de développement durable, accompagner leur mise en œuvre avec l'ensemble des parties prenantes et assurer le suivi des réalisations afin d'en rendre compte.

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 9 septembre 2019

Modifié parDécret n°2019-937 du 6 septembre 2019art. 5 : Modification des missions de la direction de l'évaluation

En résumé. La direction de l'évaluation de la performance voit ses attributions élargies, notamment en matière d'achat, d'approvisionnement et de logistique, avec un rôle accru dans la gestion des achats pour le ministère.

En vigueur du mercredi 2 octobre 2013 au dimanche 8 septembre 2019

Source : Légifrance