Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des missions du service statistique ministériel de la sécurité intérieure
Résumé. Le service statistique ministériel de la sécurité intérieure centralise et diffuse les données sur la criminalité et la délinquance.
A modifié les dispositions suivantes :