Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Suppression de la centralisation des données sur la criminalité
Résumé. Le service statistique ministériel de la sécurité intérieure ne centralise plus les données sur la criminalité.
A abrogé les dispositions suivantes :
Décret n°2013-728 du 12 août 2013Art. 29-1 : Rôle des directeurs généraux dans les statistiques publiques
- Décret n°2013-728 du 12 août 2013Art. 29-1