Décret n°2019-937 du 6 septembre 2019

Article 9

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Article 9

A abrogé les dispositions suivantes :

- Décret n°2013-728 du 12 août 2013

Art. 29-1

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Suppression de la centralisation des données sur la criminalité

Résumé. Le service statistique ministériel de la sécurité intérieure ne centralise plus les données sur la criminalité.

A abrogé les dispositions suivantes :

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