Décret n°2019-937 du 6 septembre 2019

Article 7

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Article 7

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2013-728 du 12 août 2013

Art. 26

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Modification des attributions de la direction des soutiens et des finances

Résumé. La direction des soutiens et des finances de la gendarmerie nationale change ses compétences en matière d'achat, de finances et d'immobilier.

A modifié les dispositions suivantes :

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