JORF n°0209 du 8 septembre 2019

Article 7

Article 7

Au deuxième alinéa de l'article 26, les mots : « direction de l'évaluation de la performance et des affaires financières et immobilières » sont remplacés par les mots : « direction de l'évaluation de la performance, de l'achat, des finances et de l'immobilier ».


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Version 1

Au deuxième alinéa de l'article 26, les mots : « direction de l'évaluation de la performance et des affaires financières et immobilières » sont remplacés par les mots : « direction de l'évaluation de la performance, de l'achat, des finances et de l'immobilier ».