Décret n°2019-937 du 6 septembre 2019

Article 3

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Article 3

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2013-728 du 12 août 2013

Art. 7

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Suppression d'une compétence du directeur général de la gendarmerie nationale

Résumé. Le directeur général de la gendarmerie nationale ne supervise plus le service de l'achat, des équipements et de la logistique de la sécurité intérieure.

A modifié les dispositions suivantes :

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