JORF n°0188 du 14 août 2013

Article 29-1

Article 29-1

Les directeurs généraux d'administration centrale dont relèvent les services statistiques du ministère de l'intérieur veillent, chacun dans son champ de compétence respectif, à l'élaboration et à la diffusion de l'information statistique dans le respect de l'indépendance professionnelle de la statistique publique.

Les systèmes d'observation statistique des services concernés sont organisés en lien avec l'Institut national de la statistique et des études économiques, responsable de la coordination statistique.


Historique des versions

Version 2

Les directeurs généraux d'administration centrale dont relèvent les services statistiques du ministère de l'intérieur veillent, chacun dans son champ de compétence respectif, à l'élaboration et à la diffusion de l'information statistique dans le respect de l'indépendance professionnelle de la statistique publique.

Les systèmes d'observation statistique des services concernés sont organisés en lien avec l'Institut national de la statistique et des études économiques, responsable de la coordination statistique.

Version 1

En vigueur à partir du samedi 11 octobre 2014

Le service statistique ministériel de la sécurité intérieure assure la centralisation, le contrôle, le traitement et la diffusion des données relatives à la criminalité et à la délinquance enregistrées par la police nationale et la gendarmerie nationale.

Il rassemble, analyse et valorise les données statistiques utiles pour définir, contextualiser, territorialiser, gérer et évaluer les politiques de sécurité.