Décret n°2013-728 du 12 août 2013

Article 29-1

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Article 29-1

Les directeurs généraux d'administration centrale dont relèvent les services statistiques du ministère de l'intérieur veillent, chacun dans son champ de compétence respectif, à l'élaboration et à la diffusion de l'information statistique dans le respect de l'indépendance professionnelle de la statistique publique.

Les systèmes d'observation statistique des services concernés sont organisés en lien avec l'Institut national de la statistique et des études économiques, responsable de la coordination statistique.

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En vigueur du 11 octobre 2014 au 8 septembre 2019, puis depuis le 30 janvier 2020

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Rôle des directeurs généraux dans les statistiques publiques

Résumé. Les directeurs généraux d'administration centrale doivent veiller à la production et à la diffusion de statistiques publiques, en respectant l'indépendance des statisticiens.

Les directeurs généraux d'administration centrale dont relèvent les services statistiques du ministère de l'intérieur veillent, chacun dans son champ de compétence respectif, à l'élaboration et à la diffusion de l'information statistique dans le respect de l'indépendance professionnelle de la statistique publique.

Les systèmes d'observation statistique des services concernés sont organisés en lien avec l'Institut national de la statistique et des études économiques, responsable de la coordination statistique.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 30 janvier 2020

Modifié parDécret n°2020-55 du 28 janvier 2020art. 6 : Modification des règles d'élaboration et de diffusion des statistiques du ministère de l'intérieur

En résumé. Le texte modifie les responsabilités en matière de statistiques de sécurité, passant d'un service centralisé à une répartition entre plusieurs directeurs généraux, tout en maintenant l'indépendance statistique.

Source : Légifrance