Décret n°2013-728 du 12 août 2013

Article 29-1

Créé le 11 octobre 2014 · En vigueur depuis le 30 janvier 2020

Les directeurs généraux d'administration centrale dont relèvent les services statistiques du ministère de l'intérieur veillent, chacun dans son champ de compétence respectif, à l'élaboration et à la diffusion de l'information statistique dans le respect de l'indépendance professionnelle de la statistique publique.

Les systèmes d'observation statistique des services concernés sont organisés en lien avec l'Institut national de la statistique et des études économiques, responsable de la coordination statistique.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 30 janvier 2020

Modifié parDécret n°2020-55 du 28 janvier 2020art. 6

Les directeurs généraux d'administration centrale dont relèvent les services statistiques du ministère de l'intérieur veillent, chacun dans son champ de compétence respectif,à l'élaborationet à la diffusion de l'information statistique dans le respect de l'indépendance professionnelle dela statistique publique.

Les systèmes d'observation statistique des services concernés sont organisés en lien avec l'Institut national de la statistiqueet des études économiques, responsablede la coordination statistique.

En vigueur du samedi 11 octobre 2014 au dimanche 8 septembre 2019

Créé parDÉCRET n°2014-1161 du 8 octobre 2014art. 4

Le service statistique ministériel de la sécurité intérieure assure la centralisation, le contrôle, le traitement et la diffusion des données relatives à la criminalité et à la délinquance enregistrées par la police nationale et la gendarmerie nationale.

Il rassemble, analyse et valorise les données statistiques utiles pour définir, contextualiser, territorialiser, gérer et évaluer les politiques de sécurité.