Décret n°2013-728 du 12 août 2013

Article 29

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 29

Le service statistique ministériel de la sécurité intérieure produit la statistique publique dans les domaines de la sécurité intérieure. Il est responsable de l'élaboration, de la diffusion et de la publication de l'information, des enquêtes et des études statistiques.
Il rassemble, analyse et valorise les données statistiques utiles pour définir, contextualiser, territorialiser, piloter et évaluer les politiques de sécurité.
Il contribue à l'étude des évolutions statistiques de l'ensemble du processus pénal, des faits constatés par les décisions de justice, de l'exécution des peines et des sanctions pénales ainsi que de la récidive.
Il constitue l'autorité nationale pour la production des statistiques européennes dans les domaines de la sécurité intérieure.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 1 janvier 2014 · Dernière version le 28 octobre 2021

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rôle du service statistique ministériel dans la sécurité intérieure

Résumé. Le service statistique ministériel de la sécurité intérieure est responsable de la production et de l'analyse des données statistiques pour aider à définir et évaluer les politiques de sécurité.

Le service statistique ministériel de la sécurité intérieure produit la statistique publique dans les domaines de la sécurité intérieure. Il est responsable de l'élaboration, de la diffusion et de la publication de l'information, des enquêtes et des études statistiques.
Il rassemble, analyse et valorise les données statistiques utiles pour définir, contextualiser, territorialiser, piloter et évaluer les politiques de sécurité.
Il contribue à l'étude des évolutions statistiques de l'ensemble du processus pénal, des faits constatés par les décisions de justice, de l'exécution des peines et des sanctions pénales ainsi que de la récidive.
Il constitue l'autorité nationale pour la production des statistiques européennes dans les domaines de la sécurité intérieure.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 28 octobre 2021

Modifié parDécret n°2021-1386 du 25 octobre 2021art. 1 : Changement de rattachement du service statistique ministériel

En résumé. Le service statistique ministériel de la sécurité intérieure voit ses missions élargies et modernisées, notamment en ce qui concerne la production et la diffusion des statistiques publiques.

En vigueur du lundi 9 septembre 2019 au mercredi 27 octobre 2021

Modifié parDécret n°2019-937 du 6 septembre 2019art. 8 : Modification des missions du service statistique ministériel de la sécurité intérieure

En résumé. L'article a été modifié pour remplacer les fonctions d'achat, d'équipement et de logistique par des missions statistiques et analytiques sur la criminalité.

En vigueur du lundi 12 mai 2014 au dimanche 8 septembre 2019

Modifié parDécret n°2014-454 du 6 mai 2014art. 5 : Modification des missions du service d'achat et logistique

En résumé. Le service de l'achat, des équipements et de la logistique de la sécurité intérieure voit ses missions précisées, notamment par l'ajout d'une exception pour la direction générale de la sécurité intérieure concernant certaines prestations pour des raisons de confidentialité ou de sécurité.

En vigueur du mercredi 1 janvier 2014 au dimanche 11 mai 2014

Source : Légifrance