Décret n°2013-728 du 12 août 2013

Article 29

Créé le 1 janvier 2014 · En vigueur depuis le 28 octobre 2021

Le service statistique ministériel de la sécurité intérieure produit la statistique publique dans les domaines de la sécurité intérieure. Il est responsable de l'élaboration, de la diffusion et de la publication de l'information, des enquêtes et des études statistiques.
Il rassemble, analyse et valorise les données statistiques utiles pour définir, contextualiser, territorialiser, piloter et évaluer les politiques de sécurité.
Il contribue à l'étude des évolutions statistiques de l'ensemble du processus pénal, des faits constatés par les décisions de justice, de l'exécution des peines et des sanctions pénales ainsi que de la récidive.
Il constitue l'autorité nationale pour la production des statistiques européennes dans les domaines de la sécurité intérieure.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 28 octobre 2021

Modifié parDécret n°2021-1386 du 25 octobre 2021art. 1

Le service statistique ministériel de la sécurité intérieure produit la statistique publique dans les domaines de la sécurité intérieure. Il est responsable de l'élaboration, dela diffusion et de la publication de l'information, des enquêteset des études statistiques. Il rassemble, analyse et valorise les données statistiques utiles pour définir, contextualiser, territorialiser, piloter et évaluer les politiques de sécurité. Il contribue à l'étude des évolutions statistiques de l'ensemble du processus pénal, des faits constatés par les décisions de justice, de l'exécution des peines et des sanctions pénales ainsi que de la récidive. Il constitue l'autorité nationale pour la production des statistiques européennes dans les domaines de la sécurité intérieure.

En vigueur du lundi 9 septembre 2019 au mercredi 27 octobre 2021

Modifié parDécret n°2019-937 du 6 septembre 2019art. 8

Le service statistique ministérielde la sécurité intérieure assure la centralisation,le contrôle, le traitement et la diffusiondes données relatives àla criminalitéet à la délinquance enregistrées par la police nationaleet la gendarmerie nationale . Il rassemble, analyseet valorise

les données statistiques utiles pour définir, contextualiser, territorialiser, gérer et évaluer les politiquesde sécurité.

En vigueur du lundi 12 mai 2014 au dimanche 8 septembre 2019

Modifié parDécret n°2014-454 du 6 mai 2014art. 5

Le service de l'achat, des équipements et de la logistique de la sécurité intérieure organise et met en œuvre la commande publique réalisée au sein de la mission sécurité. Il assure la passation des marchés publics dans ce périmètre et en informe le responsable ministériel des achats pour tous les marchés supérieurs à un montant déterminé par décision du ministre. Il contribue à la politique de professionnalisation de la filière achat du ministère pour l'ensemble de la mission sécurité. Le service des achats, des équipements et de la logistique de la sécurité intérieure assure le recueil des besoins, la conception, l'achat et la mise à disposition des équipements et moyens techniques nécessaires à l'accomplissement des missions des services et unités de la direction générale de la police nationale, de la direction générale de la gendarmerie nationale et de la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises. Sous l'autorité de chaque directeur : ― il anime la politique de maintenance des équipements ; ― il veille à la cohérence d'ensemble de la politique des achats, des équipements et de la logistique mise en œuvre au sein de la mission sécurité ; ― il propose toute mesure de mutualisation et de rationalisation.

Il assure les prestations définies au présent article au profit de la direction générale de la sécurité intérieure, à l'exception de celles que, pour des raisons de confidentialité ou de sécurité, cette dernière choisit de réaliser elle-même.

En vigueur du mercredi 1 janvier 2014 au dimanche 11 mai 2014

Le service de l'achat, des équipements et de la logistique de la sécurité intérieure organise et met en œuvre la commande publique réalisée au sein de la mission sécurité.
Il assure la passation des marchés publics dans ce périmètre et en informe le responsable ministériel des achats pour tous les marchés supérieurs à un montant déterminé par décision du ministre.
Il contribue à la politique de professionnalisation de la filière « achat » du ministère pour l'ensemble de la mission sécurité.
Le service des achats, des équipements et de la logistique de la sécurité intérieure assure le recueil des besoins, la conception, l'achat et la mise à disposition des équipements et moyens techniques nécessaires à l'accomplissement des missions des services et unités de la direction générale de la police nationale, de la direction générale de la gendarmerie nationale et de la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises.
Sous l'autorité de chaque directeur :
― il anime la politique de maintenance des équipements ;
― il veille à la cohérence d'ensemble de la politique des achats, des équipements et de la logistique mise en œuvre au sein de la mission sécurité ;
― il propose toute mesure de mutualisation et de rationalisation.