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Décret n°2019-831 du 3 août 2019

fixant les modalités d'application de l'article L. 631-12 du code de la construction et de l'habitation relatif aux résidences universitaires faisant l'objet d'une convention conclue en application de l'article L. 351-2 du même code

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Simplification des règles pour le logement étudiant et social

Résumé. Ce décret simplifie les règles pour les logements étudiants et sociaux, en modifiant les autorisations, les loyers et les conventions.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances et de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales,

Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment son article L. 631-12 (Règles des résidences universitaires) ;

Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles L. 121-2 (Exceptions à la procédure contradictoire préalable) et L. 122-1 (Procédure contradictoire préalable aux décisions administratives défavorables) ;

Vu la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 (Loi du 27 janvier 2017 sur la citoyenneté, le logement et l'égalité) relative à l'égalité et à la citoyenneté, notamment son article 123 (Simplification des règles immobilières) ;

Vu le décret n° 2019-662 du 27 juin 2019 fixant la valeur du ratio de tension sur la demande de logement social permettant de déterminer la liste des agglomérations de plus de 30 000 habitants sur le territoire desquelles les communes sont susceptibles d'être exemptées, pour la période 2020-2022, de l'application des dispositions de l'article L. 302-5 et suivants du code de la construction et de l'habitation (Taux de logements sociaux dans les grandes communes) en application du III du même article ;

Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 8 novembre 2018,

Décrète :

En vigueur depuis le 8 août 2019

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Modification du code de la construction pour les logements étudiants

Résumé. Un décret modifie le code de la construction pour faciliter l'autorisation des logements pour étudiants et jeunes en formation.

Le code de la construction et de l'habitation est modifié conformément aux dispositions des articles 2 (Modification des conditions de demande d'aide pour les logements spécifiques) à 14 (Création d'une section sur les résidences-services) du présent décret.

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Modification des conditions de demande d'aide pour les logements spécifiques

Résumé. Les demandes d'aide pour des logements spécifiques doivent maintenant inclure des pièces justificatives précises et une autorisation spécifique pour les logements étudiants.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 8 août 2019

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Modification des annexes relatives aux conventions d'habitations à loyer modéré

Résumé. Le décret modifie les annexes de l'article R. 353-1 du code de la construction et de l'habitation, remplaçant les documents existants par des versions mises à jour.

I.-L'annexe I à l'article R. 353-1 est remplacée par l'annexe figurant en annexe I au présent décret.
II.-Le document prévu par l'article 1er (Modification du code de la construction pour les logements étudiants) des annexes I et II à l'article R. 353-1 est remplacé par le document figurant en annexe II au présent décret.

III.-A modifié les dispositions suivantes :

-Code de la construction et de l'habitation.
Art. Annexe I à l'article R353-1, Art. Convention type conclue en application des articles L. 353-1 et L. 831-1 (2° ou 3°) du code de la construction et de l'habitation entre l'Etat et l'organisme d'habitations à loyer modéré
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Suppression des exceptions pour les réservations de logements

Résumé. Les réservations de logements pour l'État ne sont plus prévues par la convention, et les règles s'appliquent désormais sans exception.

A abrogé les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

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Fixation des loyers des logements sociaux

Résumé. Les loyers des logements sociaux sont fixés au mètre carré et peuvent être révisés chaque année selon un indice, avec possibilité d'augmentation exceptionnelle.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 8 août 2019

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Modification de l'annexe à la convention type pour les logements sociaux

Résumé. Le décret remplace l'annexe de la convention type entre l'État et les sociétés d'économie mixte pour la gestion de logements sociaux.

I.-L'annexe à l'article R. 353-59 est remplacée par l'annexe figurant en annexe III au présent décret.

II.-A modifié les dispositions suivantes :

-Code de la construction et de l'habitation.
Art. Annexe I à l'article R353-59, Sct. Convention type conclue en application de l'article L353-1 et L831-1 (2° ou 3°) du code de la construction et de l'habitation entre l'Etat et la société d'économie mixte de construction et de gestion de logements sociaux
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Suppression d'une obligation de réservation de logements pour l'État

Résumé. Le décret supprime la règle qui imposait aux conventions de prévoir des réservations de logements pour l'État.

A abrogé les dispositions suivantes :

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Précision des références dans les contrats de location avec APL

Résumé. Les contrats de location pour des logements avec APL durent trois ans et sont renouvelés automatiquement si le locataire respecte ses obligations.

A modifié les dispositions suivantes :

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Fixation du loyer des logements conventionnés

Résumé. Le loyer des logements conventionnés est fixé par mètre carré et peut être révisé chaque année selon un indice, avec possibilité d'augmentation exceptionnelle.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 8 août 2019

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Modification des conventions de logements locatifs aidés

Résumé. Le décret modifie les conventions pour la construction ou l'acquisition de logements locatifs aidés.

I.-L'annexe I à l'article R. 353-90 est remplacée par l'annexe figurant en annexe IV au présent décret.

II.-A modifié les dispositions suivantes :

-Code de la construction et de l'habitation.
Art. Annexe I à l'article R353-90, Art. Conventions conclues entre l'Etat et les personnes physiques ou morales autres que les organismes d'HLM et les sociétés d'économie mixte pour la construction ou l'acquisition de logements à usage locatif, en application des articles L. 353-1 et L. 831-1 (3°) applicable aux logements faisant l'objet d'une décision favorable prise dans les conditions prévues aux articles R. 331-3 (Conditions d'obtention et de contrôle des aides pour les logements locatifs) et R. 331-6 (Procédure pour les aides au logement spécifique) du code de la construction et de l'habitation

En vigueur depuis le 8 août 2019

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Modification des annexes sur les conventions de logement social

Résumé. Le décret modifie les annexes relatives aux conventions de logement social pour les opérations bénéficiant d'un taux réduit de TVA.

I.-L'annexe II à l'article R. 353-90 est remplacée par l'annexe figurant en annexe V au présent décret.

II.-A modifié les dispositions suivantes :

-Code de la construction et de l'habitation.
Sct. Conventions conclues entre l'Etat et les personnes physiques ou morales autres que les organismes d'HLM et les sociétés d'économie mixte en application des articles L. 353-1 et L. 831-1 (2° et 3°), à l'exception de celles relatives aux opérations de construction de logements en vue de leur vente ou d'acquisition, bénéficiant du taux de TVA réduit mentionné aux 1,2 et 3 du I de l'article 278 sexies du code général des impôts (Taux réduit de TVA pour les logements sociaux) et mentionnées à l'annexe I à l'article R. 353-90, Art. Annexe II à l'article R353-90
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Précision des références légales dans les contrats de location

Résumé. Les contrats de location pour des logements conventionnés précisent maintenant les alinéas spécifiques de la loi du 6 juillet 1989.

A modifié les dispositions suivantes :

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Création d'une procédure pour la renonciation au statut de résidence universitaire

Résumé. La renonciation au statut de résidence universitaire nécessite un avenant à la convention, sans affecter les contrats de location en cours.

A créé les dispositions suivantes :

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Création d'une section sur les résidences-services

Résumé. Un décret crée une nouvelle section sur les résidences-services dans le code de la construction et modifie un article existant.

A créé les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 8 août 2019

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Conditions pour l'agrément des résidences universitaires

Résumé. Les résidences universitaires peuvent obtenir un agrément pour bénéficier de certaines aides, à condition de répondre à des critères spécifiques comme le logement d'étudiants et la présence de locaux communs.

Les immeubles entièrement consacrés au logement des étudiants, des personnes de moins de trente ans en formation ou en stage et des personnes titulaires d'un contrat de professionnalisation ou d'apprentissage et faisant l'objet, à la date de publication de la loi du 27 janvier 2017 susvisée (Loi du 27 janvier 2017 sur la citoyenneté, le logement et l'égalité), d'une convention conclue en application de l'article L. 351-2 du code de la construction et de l'habitation (Conditions d'attribution de l'APL) peuvent bénéficier des dispositions de l'article L. 631-12 du même code (Règles des résidences universitaires), après agrément du projet de l'organisme signataire de la convention.
L'agrément du projet de résidence universitaire est délivré par le représentant de l'Etat dans le département d'implantation du ou des immeubles, sur demande de leur propriétaire.
La délivrance de cet agrément est subordonnée au respect des conditions suivantes :
1° L'opération pour laquelle l'agrément est demandé est entièrement consacrée au logement d'étudiants, de personnes de moins de trente ans en formation ou en stage et de personnes titulaires d'un contrat de professionnalisation ou d'apprentissage ;
2° Elle fait l'objet d'une convention à l'aide personnalisée au logement conclue en application de l'article L. 351-2 du code de la construction et de l'habitation (Conditions d'attribution de l'APL) avant le 28 janvier 2017 ;
3° Le ou les immeubles comportent à la fois des locaux privatifs, meublés ou non, et des locaux affectés à la vie collective. Les locaux communs affectés à la vie collective sont des locaux accessibles, dans les conditions définies par le règlement intérieur, et le cas échéant par le contrat, à toute personne logée dans l'immeuble, et permettant notamment l'exercice d'activités d'animation ou de loisirs ;
4° Chaque logement répond aux caractéristiques du logement décent ;
5° Il existe localement un besoin durable de logement d'étudiants dans le parc social en résidences universitaires.
Le propriétaire de l'immeuble précise notamment dans sa demande d'agrément :

  • son identité ;
  • l'adresse du ou des immeubles ;
  • le nombre de logements concernés et leur date de livraison ;
  • la nature du financement initial et les plafonds de ressources applicables ;
  • le numéro de la convention à l'aide personnalisée au logement conclue pour l'opération.

Il joint à sa demande les pièces suivantes :

  • un état de l'occupation des logements conventionnés, établissant que ces logements sont, au moment de la demande, entièrement consacrés au logement d'étudiants, de personnes de moins de trente ans en formation ou en stage et de personnes titulaires d'un contrat de professionnalisation ou d'apprentissage ;
  • une copie de la convention à l'aide personnalisée au logement ;
  • le plan du ou des immeubles ;
  • des éléments permettant de justifier de l'existence d'un besoin local et durable en résidences universitaires.

Le dépôt de la demande d'agrément donne lieu à un accusé de réception. En cas de demande incomplète, et sous peine d'irrecevabilité de la demande, un délai d'un mois maximum est fixé pour la production des pièces manquantes.
A défaut de notification d'une décision expresse dans un délai de deux mois à compter de la réception du dossier complet de demande d'agrément, le silence gardé par le représentant de l'Etat dans le département vaut agrément du projet de résidence universitaire.
En cas d'agrément du projet de résidence universitaire, la convention à l'aide personnalisée au logement est modifiée par un avenant portant sur les dispositions spécifiques aux résidences universitaires. Ces dispositions, qui sont sans effet sur la durée de la convention et le montant du loyer maximum fixé dans cette convention, entrent en vigueur à compter de la signature de l'avenant.

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Modification des critères d'exemption pour certaines communes

Résumé. Le décret modifie les règles pour déterminer les zones où certaines communes peuvent être exemptées de l'application des dispositions relatives à la construction et à l'habitation.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2019-662 du 27 juin 2019Art.
- Décret n°2019-662 du 27 juin 2019
Art. null

En vigueur depuis le 8 août 2019

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Entrée en vigueur de parties d'un décret sur le logement social

Résumé. Certaines parties d'un décret sur le logement social entreront en vigueur le 1er septembre 2019.

Les dispositions du III de l'article 3 (Modification des références dans le code de la construction), du II de l'article 6 (Modification des références dans le code de la construction), du II de l'article 10 (Modification des références dans le code de la construction) et du II de l'article 11 (Modification des références légales dans le code de la construction) du présent décret entrent en vigueur le 1er septembre 2019.

En vigueur depuis le 8 août 2019

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Exécution du décret sur le logement

Résumé. Ce décret confie à trois ministres la tâche de le mettre en œuvre, notamment pour les questions liées au logement.

Le ministre de l'économie et des finances, la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ville et du logement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Modification des règles de construction

Résumé. Le décret change les règles pour les constructions et habitations.
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Modification du calcul du loyer des logements sociaux

Résumé. Le décret change la façon de calculer le loyer maximum des logements sociaux en tenant compte de la surface corrigée.
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Modification de la gestion des logements sociaux

Résumé. Le décret change les règles pour gérer les logements sociaux avec des sociétés mixtes.
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Modification des règles de construction

Résumé. Le décret modifie les règles pour les constructions et habitations.
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Modification des conventions pour logements sociaux à TVA réduite

Résumé. Le décret change les règles pour les accords entre l'État et d'autres sur des logements sociaux avec une TVA réduite.

Fait le 3 août 2019.

Edouard Philippe

Par le Premier ministre :

Le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ville et du logement,

Julien Denormandie

Le ministre de l'économie et des finances,

Bruno Le Maire

La ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales,

Jacqueline Gourault

En vigueur depuis le jeudi 8 août 2019

Décret n°2019-831 du 3 août 2019
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
Article 9
Article 10
Article 11
Article 12
Article 13
Article 14
Article 15
Article 16
Article 17
Article 18
Annexe
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