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Décret n°2019-831 du 3 août 2019

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Article 4

Effets de cet article

Historique des versions

A abrogé les dispositions suivantes :

- Code de la construction et de l'habitation.

Art. R353-7

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la construction et de l'habitation.

Art. R353-8