Décret n°2019-831 du 3 août 2019

Article 4

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Article 4

A abrogé les dispositions suivantes :

-

Code de la construction et de l'habitation

.

Art. R353-7

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de la construction et de l'habitation

.

Art. R353-8

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Suppression des exceptions pour les réservations de logements

Résumé. Les réservations de logements pour l'État ne sont plus prévues par la convention, et les règles s'appliquent désormais sans exception.

A abrogé les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

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