Créé le 8 août 2019
I.-L'annexe à l'article R. 353-59 est remplacée par l'annexe figurant en annexe III au présent décret.
II.-A modifié les dispositions suivantes :
Code de la construction et de l'habitationArt. Annexe I à l'article R353-59 → Version 5Code de la construction et de l'habitationSct. Convention type conclue en application de l'article L353-1 et L831-1 (2° ou 3°) du code de la construction et de l'habitation entre l'Etat et la société d'économie mixte de construction et de gestion de logements sociaux
-Code de la construction et de l'habitation.Art. Annexe I à l'article R353-59, Sct. Convention type conclue en application de l'article L353-1 et L831-1 (2° ou 3°) du code de la construction et de l'habitation entre l'Etat et la société d'économie mixte de construction et de gestion de logements sociaux