Décret n°2019-831 du 3 août 2019

Article 6

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Article 6

I.-L'annexe à l'article R. 353-59 est remplacée par l'annexe figurant en annexe III au présent décret.
II.-A modifié les dispositions suivantes :

-Code de la construction et de l'habitation.
Art. Annexe I à l'article R353-59, Sct. Convention type conclue en application de l'article L353-1 et L831-1 (2° ou 3°) du code de la construction et de l'habitation entre l'Etat et la société d'économie mixte de construction et de gestion de logements sociaux

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Modification de l'annexe à la convention type pour les logements sociaux

Résumé. Le décret remplace l'annexe de la convention type entre l'État et les sociétés d'économie mixte pour la gestion de logements sociaux.

I.-L'annexe à l'article R. 353-59 est remplacée par l'annexe figurant en annexe III au présent décret.

II.-A modifié les dispositions suivantes :

-Code de la construction et de l'habitation.
Art. Annexe I à l'article R353-59, Sct. Convention type conclue en application de l'article L353-1 et L831-1 (2° ou 3°) du code de la construction et de l'habitation entre l'Etat et la société d'économie mixte de construction et de gestion de logements sociaux

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