Décret n°2019-831 du 3 août 2019

Article 16

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Article 16

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2019-662 du 27 juin 2019

Art. null

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Modification des critères d'exemption pour certaines communes

Résumé. Le décret modifie les règles pour déterminer les zones où certaines communes peuvent être exemptées de l'application des dispositions relatives à la construction et à l'habitation.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2019-662 du 27 juin 2019Art.
- Décret n°2019-662 du 27 juin 2019
Art. null

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