Article 16
A la première ligne du tableau de l'annexe du décret du 27 juin 2019 susvisé, les mots : « au 1er janvier 2018, 1er janvier 2017 et 1er janvier 2016 » sont remplacés par les mots : « au 1er janvier 2019, 1er janvier 2018 et 1er janvier 2017 ».
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