Décret n°2019-831 du 3 août 2019

Article 14

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Article 14

A créé les dispositions suivantes :

-

Code de la construction et de l'habitation

.

Sct. Section 5 : Les résidences-services

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de la construction et de l'habitation

.

Art. D631-27

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Création d'une section sur les résidences-services

Résumé. Un décret crée une nouvelle section sur les résidences-services dans le code de la construction et modifie un article existant.

A créé les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

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