A modifié les dispositions suivantes :
Code de la construction et de l'habitationArt. R331-6 → Version 8
- Code de la construction et de l'habitation.Art. R331-6
Décret n°2019-831 du 3 août 2019
Article 2
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A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la construction et de l'habitation.
Art. R331-6