Décret n°2019-831 du 3 août 2019

Article 2

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de la construction et de l'habitation

.

Art. R331-6

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des conditions de demande d'aide pour les logements spécifiques

Résumé. Les demandes d'aide pour des logements spécifiques doivent maintenant inclure des pièces justificatives précises et une autorisation spécifique pour les logements étudiants.

A modifié les dispositions suivantes :

Historique des versions

Source : Légifrance