Décret n°2019-831 du 3 août 2019

Article 11

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Article 11

I.-L'annexe II à l'article R. 353-90 est remplacée par l'annexe figurant en annexe V au présent décret.
II.-A modifié les dispositions suivantes :

-Code de la construction et de l'habitation.
Sct. Conventions conclues entre l'Etat et les personnes physiques ou morales autres que les organismes d'HLM et les sociétés d'économie mixte en application des articles L. 353-1 et L. 831-1 (2° et 3°), à l'exception de celles relatives aux opérations de construction de logements en vue de leur vente ou d'acquisition, bénéficiant du taux de TVA réduit mentionné aux 1,2 et 3 du I de l'article 278 sexies du code général des impôts (Taux réduit de TVA pour les logements sociaux) et mentionnées à l'annexe I à l'article R. 353-90, Art. Annexe II à l'article R353-90

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Modification des annexes sur les conventions de logement social

Résumé. Le décret modifie les annexes relatives aux conventions de logement social pour les opérations bénéficiant d'un taux réduit de TVA.

I.-L'annexe II à l'article R. 353-90 est remplacée par l'annexe figurant en annexe V au présent décret.

II.-A modifié les dispositions suivantes :

-Code de la construction et de l'habitation.
Sct. Conventions conclues entre l'Etat et les personnes physiques ou morales autres que les organismes d'HLM et les sociétés d'économie mixte en application des articles L. 353-1 et L. 831-1 (2° et 3°), à l'exception de celles relatives aux opérations de construction de logements en vue de leur vente ou d'acquisition, bénéficiant du taux de TVA réduit mentionné aux 1,2 et 3 du I de l'article 278 sexies du code général des impôts (Taux réduit de TVA pour les logements sociaux) et mentionnées à l'annexe I à l'article R. 353-90, Art. Annexe II à l'article R353-90

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