En vigueur depuis le 8 août 2019
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Modification des annexes relatives aux conventions d'habitations à loyer modéré
I.-L'annexe I à l'article R. 353-1 est remplacée par l'annexe figurant en annexe I au présent décret.
II.-Le document prévu par l'article 1er (Modification du code de la construction pour les logements étudiants) des annexes I et II à l'article R. 353-1 est remplacé par le document figurant en annexe II au présent décret.
III.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la construction et de l'habitation.Art. Annexe I à l'article R353-1, Art. Convention type conclue en application des articles L. 353-1 et L. 831-1 (2° ou 3°) du code de la construction et de l'habitation entre l'Etat et l'organisme d'habitations à loyer modéré