Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Fixation des loyers des logements sociaux
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°2019-831 du 3 août 2019
A modifié les dispositions suivantes :
-
Code de la construction et de l'habitation
.
Art. R353-17, Art. D353-17
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A modifié les dispositions suivantes :
Cité par
Source : Légifrance
Modification des références dans le code de la construction
Décret n°2019-831 du 3 août 2019 · art. 10
Modification des références légales dans le code de la construction
Décret n°2019-831 du 3 août 2019 · art. 11
Convention type pour les logements sociaux
Décret n°2019-831 du 3 août 2019
Convention type pour la gestion des logements sociaux
Décret n°2019-831 du 3 août 2019
Conventions pour logements à loyer modéré
Décret n°2019-831 du 3 août 2019
Fixation et révision des loyers dans les logements sociaux
Code de la construction et de l'habitation · art. D353-17 (V)
Code de la construction et de l'habitation
Code de la construction et de l'habitation.