Décret n°2019-831 du 3 août 2019

Article 5

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 5

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de la construction et de l'habitation

.

Art. R353-17, Art. D353-17

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Fixation des loyers des logements sociaux

Résumé. Les loyers des logements sociaux sont fixés au mètre carré et peuvent être révisés chaque année selon un indice, avec possibilité d'augmentation exceptionnelle.

A modifié les dispositions suivantes :

Historique des versions

Source : Légifrance