Décret n°2019-831 du 3 août 2019

Article 10

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Article 10

I.-L'annexe I à l'article R. 353-90 est remplacée par l'annexe figurant en annexe IV au présent décret.
II.-A modifié les dispositions suivantes :

-Code de la construction et de l'habitation.
Art. Annexe I à l'article R353-90, Art. Conventions conclues entre l'Etat et les personnes physiques ou morales autres que les organismes d'HLM et les sociétés d'économie mixte pour la construction ou l'acquisition de logements à usage locatif, en application des articles L. 353-1 et L. 831-1 (3°) applicable aux logements faisant l'objet d'une décision favorable prise dans les conditions prévues aux articles R. 331-3 (Conditions d'obtention et de contrôle des aides pour les logements locatifs) et R. 331-6 (Procédure pour les aides au logement spécifique) du code de la construction et de l'habitation

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Modification des conventions de logements locatifs aidés

Résumé. Le décret modifie les conventions pour la construction ou l'acquisition de logements locatifs aidés.

I.-L'annexe I à l'article R. 353-90 est remplacée par l'annexe figurant en annexe IV au présent décret.

II.-A modifié les dispositions suivantes :

-Code de la construction et de l'habitation.
Art. Annexe I à l'article R353-90, Art. Conventions conclues entre l'Etat et les personnes physiques ou morales autres que les organismes d'HLM et les sociétés d'économie mixte pour la construction ou l'acquisition de logements à usage locatif, en application des articles L. 353-1 et L. 831-1 (3°) applicable aux logements faisant l'objet d'une décision favorable prise dans les conditions prévues aux articles R. 331-3 (Conditions d'obtention et de contrôle des aides pour les logements locatifs) et R. 331-6 (Procédure pour les aides au logement spécifique) du code de la construction et de l'habitation

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