Décret n°2019-831 du 3 août 2019

Article 8

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Article 8

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de la construction et de l'habitation

.

Art. R353-67

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Précision des références dans les contrats de location avec APL

Résumé. Les contrats de location pour des logements avec APL durent trois ans et sont renouvelés automatiquement si le locataire respecte ses obligations.

A modifié les dispositions suivantes :

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