Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Précision des références dans les contrats de location avec APL
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°2019-831 du 3 août 2019
A modifié les dispositions suivantes :
-
Code de la construction et de l'habitation
.
Art. R353-67
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
A modifié les dispositions suivantes :
Source : Légifrance
Convention type pour les logements sociaux
Décret n°2019-831 du 3 août 2019
Calcul du loyer maximum des logements sociaux
Décret n°2019-831 du 3 août 2019
Convention type pour la gestion des logements sociaux
Décret n°2019-831 du 3 août 2019
Conventions de logement social : droits et obligations
Décret n°2019-831 du 3 août 2019
Contrats de location pour logements conventionnés
Code de la construction et de l'habitation · art. R353-67 (T)
Code de la construction et de l'habitation
Code de la construction et de l'habitation.