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Fixation du loyer des logements conventionnés
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la construction et de l'habitation.Art. R353-71, Art. D353-71
Décret n°2019-831 du 3 août 2019
A modifié les dispositions suivantes :
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Code de la construction et de l'habitation
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Art. R353-71, Art. D353-71
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A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la construction et de l'habitation.Art. R353-71, Art. D353-71
Source : Légifrance
Convention type pour les logements sociaux
Décret n°2019-831 du 3 août 2019
Calcul du loyer maximum des logements sociaux
Décret n°2019-831 du 3 août 2019
Fixation et révision des loyers dans les logements conventionnés
Code de la construction et de l'habitation · art. D353-71 (V)
Code de la construction et de l'habitation
Code de la construction et de l'habitation.