Décret n°2019-831 du 3 août 2019

Article 9

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Article 9

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de la construction et de l'habitation

.

Art. R353-71, Art. D353-71

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Fixation du loyer des logements conventionnés

Résumé. Le loyer des logements conventionnés est fixé par mètre carré et peut être révisé chaque année selon un indice, avec possibilité d'augmentation exceptionnelle.

A modifié les dispositions suivantes :

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