Article 13
A créé les dispositions suivantes : > - Code de la construction et de l'habitation. > > Sct. Section 4 : La résidence universitaire, Art. D631-26-2 > >
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JORF n°0182 du 7 août 2019
Article 13
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Version 1
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la construction et de l'habitation.
Sct. Section 4 : La résidence universitaire, Art. D631-26-2