Décret n°2019-831 du 3 août 2019

Article 13

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 13

A créé les dispositions suivantes :

-

Code de la construction et de l'habitation

.

Sct. Section 4 : La résidence universitaire, Art. D631-26-2

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création d'une procédure pour la renonciation au statut de résidence universitaire

Résumé. La renonciation au statut de résidence universitaire nécessite un avenant à la convention, sans affecter les contrats de location en cours.

A créé les dispositions suivantes :

Historique des versions

Source : Légifrance