Décret n°2019-831 du 3 août 2019

Article 17

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En vigueur depuis le jeudi 8 août 2019

Les dispositions du III de l'article 3, du II de l'article 6, du II de l'article 10 et du II de l'article 11 du présent décret entrent en vigueur le 1er septembre 2019.