Décret n°2019-831 du 3 août 2019

Article 17

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Article 17

Les dispositions du III de l'article 3 (Modification des références dans le code de la construction), du II de l'article 6 (Modification des références dans le code de la construction), du II de l'article 10 (Modification des références dans le code de la construction) et du II de l'article 11 (Modification des références légales dans le code de la construction) du présent décret entrent en vigueur le 1er septembre 2019.

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En vigueur depuis le 8 août 2019

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Entrée en vigueur de parties d'un décret sur le logement social

Résumé. Certaines parties d'un décret sur le logement social entreront en vigueur le 1er septembre 2019.

Les dispositions du III de l'article 3 (Modification des références dans le code de la construction), du II de l'article 6 (Modification des références dans le code de la construction), du II de l'article 10 (Modification des références dans le code de la construction) et du II de l'article 11 (Modification des références légales dans le code de la construction) du présent décret entrent en vigueur le 1er septembre 2019.

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En vigueur depuis le jeudi 8 août 2019

Source : Légifrance