En vigueur depuis le 8 août 2019
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Entrée en vigueur de parties d'un décret sur le logement social
Les dispositions du III de l'article 3 (Modification des références dans le code de la construction), du II de l'article 6 (Modification des références dans le code de la construction), du II de l'article 10 (Modification des références dans le code de la construction) et du II de l'article 11 (Modification des références légales dans le code de la construction) du présent décret entrent en vigueur le 1er septembre 2019.