En vigueur depuis le 8 août 2019
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Modification du code de la construction pour les logements étudiants
Le code de la construction et de l'habitation est modifié conformément aux dispositions des articles 2 (Modification des conditions de demande d'aide pour les logements spécifiques) à 14 (Création d'une section sur les résidences-services) du présent décret.