Décret n°2019-831 du 3 août 2019

Article 1

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Article 1

Le code de la construction et de l'habitation est modifié conformément aux dispositions des articles 2 (Modification des conditions de demande d'aide pour les logements spécifiques) à 14 (Création d'une section sur les résidences-services) du présent décret.

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En vigueur depuis le 8 août 2019

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Modification du code de la construction pour les logements étudiants

Résumé. Un décret modifie le code de la construction pour faciliter l'autorisation des logements pour étudiants et jeunes en formation.

Le code de la construction et de l'habitation est modifié conformément aux dispositions des articles 2 (Modification des conditions de demande d'aide pour les logements spécifiques) à 14 (Création d'une section sur les résidences-services) du présent décret.

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En vigueur depuis le jeudi 8 août 2019

Source : Légifrance