Décret n°2019-831 du 3 août 2019

Article 12

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Article 12

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de la construction et de l'habitation

.

Art. R353-95

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Précision des références légales dans les contrats de location

Résumé. Les contrats de location pour des logements conventionnés précisent maintenant les alinéas spécifiques de la loi du 6 juillet 1989.

A modifié les dispositions suivantes :

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