Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Suppression d'une obligation de réservation de logements pour l'État
A abrogé les dispositions suivantes :
Décret n°2019-831 du 3 août 2019
A abrogé les dispositions suivantes :
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Code de la construction et de l'habitation
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Art. R353-62
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
A abrogé les dispositions suivantes :
Source : Légifrance
Convention type pour la gestion des logements sociaux
Décret n°2019-831 du 3 août 2019
Conventions de logement social : droits et obligations
Décret n°2019-831 du 3 août 2019
Conventions pour les logements locatifs gérés par des sociétés d'économie mixte
Code de la construction et de l'habitation · art. R353-62 (Ab)
Code de la construction et de l'habitation
Code de la construction et de l'habitation.