Article 7
A abrogé les dispositions suivantes : > - Code de la construction et de l'habitation. > > Art. R353-62 > >
1 version
1 abrogé
JORF n°0182 du 7 août 2019
Article 7
Historique des versions
Version 1
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de la construction et de l'habitation.
Art. R353-62