Décret n°2019-831 du 3 août 2019

Article 7

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Article 7

A abrogé les dispositions suivantes :

-

Code de la construction et de l'habitation

.

Art. R353-62

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Suppression d'une obligation de réservation de logements pour l'État

Résumé. Le décret supprime la règle qui imposait aux conventions de prévoir des réservations de logements pour l'État.

A abrogé les dispositions suivantes :

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