Article D224-9
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Versement de jours de repos non pris dans le PER d'entreprise
Résumé Un salarié peut mettre de l'argent de ses jours de repos non pris dans son plan d'épargne retraite, mais seulement s'il a pris plus de vingt-quatre jours de congé.
En l'absence de compte épargne-temps dans l'entreprise, le salarié peut, dans la limite de dix jours par an, verser les sommes correspondant à des jours de repos non pris sur le plan d'épargne retraite d'entreprise. Le congé annuel ne peut être affecté que pour sa durée excédant vingt-quatre jours ouvrables.
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