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Section 2

Le plan d'épargne retraite d'entreprise

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Article D224-12-1

Plan d'épargne retraite obligatoire interentreprises

Code monétaire et financier

Article D224-12

Article D224-12

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Frais obligatoires pris en charge par l'employeur pour un PER d'entreprise

Résumé L'employeur doit payer certains frais de gestion pour le plan d'épargne retraite de l'entreprise, mais pas tous. Ces frais sont facturés à l'employeur et ne touchent pas les économies des employés.

Les frais obligatoirement pris en charge par l'employeur en application de l'article L. 224-15 sont :

1° Lorsque le plan d'épargne retraite d'entreprise collectif donne lieu à l'ouverture d'un compte-titres : les frais récurrents de toute nature liés à la tenue du compte-titres ;

2° Lorsque le plan d'épargne retraite d'entreprise collectif donne lieu à l'adhésion à un contrat d'assurance de groupe : les frais récurrents de toute nature liés à la gestion du contrat, à l'exception des frais liés à la gestion des engagements exprimés en euros et en parts de provision de diversification.

Le règlement du plan peut prévoir que d'autres frais sont également pris en charge par l'employeur.

Les frais pris en charge par l'employeur sont facturés par le gestionnaire à l'employeur. Ils ne donnent pas lieu à un prélèvement sur les droits individuels en cours de constitution dans le plan d'épargne retraite.

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Les frais obligatoirement pris en charge par l'employeur en application de l'article L. 224-15 sont :

1° Lorsque le plan d'épargne retraite d'entreprise collectif donne lieu à l'ouverture d'un compte-titres : les frais récurrents de toute nature liés à la tenue du compte-titres ;

2° Lorsque le plan d'épargne retraite d'entreprise collectif donne lieu à l'adhésion à un contrat d'assurance de groupe : les frais récurrents de toute nature liés à la gestion du contrat, à l'exception des frais liés à la gestion des engagements exprimés en euros et en parts de provision de diversification.

Le règlement du plan peut prévoir que d'autres frais sont également pris en charge par l'employeur.

Les frais pris en charge par l'employeur sont facturés par le gestionnaire à l'employeur. Ils ne donnent pas lieu à un prélèvement sur les droits individuels en cours de constitution dans le plan d'épargne retraite.