Article R224-16
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Exercice des droits de vote pour les plans d'épargne retraite
Résumé Les assureurs votent pour protéger les intérêts des personnes avec un plan d'épargne retraite.
L'entreprise d'assurance et ses éventuels mandataires pour la gestion financière du plan exercent les droits de vote attachés aux titres détenus pour la représentation des engagements de ce plan dans l'intérêt des droits des adhérents, que ces droits soient en cours de constitution ou en cours de service.
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