Décret n°2019-556 du 4 juin 2019

Article 1

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Article 1

A créé les dispositions suivantes :

-

Code rural et de la pêche maritime

Art. D354-2-1, Art. D354-3-1, Art. D354-2-2

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code rural et de la pêche maritime

Art. D354-1, Art. D354-2, Art. D354-3, Art. D354-4, Art. D354-5, Art. D354-6, Art. D354-7, Art. D354-8, Art. D354-9, Art. D354-11, Art. D354-12, Art. D354-13, Art. D354-15

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Modification des conditions d'accès aux aides agricoles

Résumé. Les règles pour obtenir des aides agricoles ont été modifiées, notamment en précisant les conditions de restitution en cas d'erreur, en élargissant les types d'aides et en rendant obligatoire le suivi technico-économique.

A créé les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

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