En vigueur depuis le 22 avril 2005 · Dernière version le 6 juin 2019
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Demande d'aides pour les exploitations agricoles en difficulté
L'exploitant adresse les demandes d'aides mentionnées à l'article D. 354-1 (Aides au redressement des exploitations agricoles) et les demandes de paiement correspondantes à la direction départementale des territoires ou la direction départementale des territoires et de la mer du lieu du siège de l'exploitation.
Lorsque son exploitation fait l'objet d'une procédure de règlement amiable ou de redressement prévue aux articles L. 351-1 et suivants (Procédure de règlement amiable pour les exploitations agricoles) ou d'une procédure de sauvegarde des entreprises prévue à l'article L. 620-2 du code de commerce (Conditions d'application de la procédure de sauvegarde), l'exploitant doit en faire part au préfet lors du dépôt de sa demande.