Code rural et de la pêche maritime

Article D354-4

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Article D354-4

L'exploitant adresse les demandes d'aides mentionnées à l'article D. 354-1 (Aides au redressement des exploitations agricoles) et les demandes de paiement correspondantes à la direction départementale des territoires ou la direction départementale des territoires et de la mer du lieu du siège de l'exploitation.

Lorsque son exploitation fait l'objet d'une procédure de règlement amiable ou de redressement prévue aux articles L. 351-1 et suivants (Procédure de règlement amiable pour les exploitations agricoles) ou d'une procédure de sauvegarde des entreprises prévue à l'article L. 620-2 du code de commerce (Conditions d'application de la procédure de sauvegarde), l'exploitant doit en faire part au préfet lors du dépôt de sa demande.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 22 avril 2005 · Dernière version le 6 juin 2019

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Demande d'aides pour les exploitations agricoles en difficulté

Résumé. Les agriculteurs en difficulté peuvent demander des aides pour redresser leur exploitation et doivent informer le préfet s'ils sont en procédure de règlement amiable ou de sauvegarde.

L'exploitant adresse les demandes d'aides mentionnées à l'article D. 354-1 (Aides au redressement des exploitations agricoles) et les demandes de paiement correspondantes à la direction départementale des territoires ou la direction départementale des territoires et de la mer du lieu du siège de l'exploitation.

Lorsque son exploitation fait l'objet d'une procédure de règlement amiable ou de redressement prévue aux articles L. 351-1 et suivants (Procédure de règlement amiable pour les exploitations agricoles) ou d'une procédure de sauvegarde des entreprises prévue à l'article L. 620-2 du code de commerce (Conditions d'application de la procédure de sauvegarde), l'exploitant doit en faire part au préfet lors du dépôt de sa demande.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 6 juin 2019

Modifié parDécret n°2019-556 du 4 juin 2019art. 1 : Modification des conditions d'accès aux aides agricoles

En résumé. La nouvelle version précise que les demandes d'aides et de paiement doivent être adressées à la direction départementale des territoires ou de la mer du lieu du siège de l'exploitation, et mentionne explicitement les demandes d'aides mentionnées à l'article D. 354-1.

En vigueur du vendredi 29 décembre 2017 au mercredi 5 juin 2019

Modifié parDécret n° 2017-1771 du 27 décembre 2017art. 6 : Modification des aides aux agriculteurs en difficulté

En résumé. Le texte remplace les références aux anciennes directions départementales (DDAF et DDEA) par la direction départementale des territoires, et supprime la mention spécifique au code rural pour les procédures de règlement amiable ou de redressement.

En vigueur du samedi 8 mai 2010 au jeudi 28 décembre 2017

En résumé. La nouvelle version précise que les procédures de règlement amiable ou de redressement sont prévues par le code rural et de la pêche maritime, tandis que la version précédente mentionnait seulement le code rural.

En vigueur du dimanche 25 janvier 2009 au vendredi 7 mai 2010

Modifié parDécret n°2009-87 du 22 janvier 2009art. 3 : Modification des aides au redressement des exploitations agricoles

En résumé. Le texte a été modifié pour préciser les modalités de dépôt de la demande d'aide au redressement et les obligations de l'exploitant en cas de procédure spécifique.

En vigueur du vendredi 22 avril 2005 au samedi 24 janvier 2009

Source : Légifrance