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Décret n°2019-556 du 4 juin 2019

relatif au dispositif de soutien en faveur des exploitations agricoles en difficulté

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles pour les aides agricoles

Résumé. Ce décret modifie les règles pour obtenir des aides agricoles, en précisant les conditions de restitution en cas d'erreur, en élargissant les types d'aides et en rendant obligatoire le suivi technico-économique.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'agriculture et de l'alimentation,

Vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, notamment ses articles 107 et 108 ;

Vu la décision de la Commission européenne du 27 novembre 2017, notifiée sous le numéro C (2017) 8057, autorisant la modification du régime SA.37502 (2013/N) approuvé par la décision C (2014) 8388 relatif à l'aide à l'assistance technique ;

Vu la décision de la Commission européenne du 12 mars 2019, notifiée sous le numéro C (2019) 2078, autorisant le remplacement du dispositif SA.37501 (2013/N) approuvé par la décision C (2014) 7553 relatif au soutien aux exploitations en difficulté (AGRIDIFF) ;

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles D. 354-1 (Aides au redressement des exploitations agricoles) à D. 354-15 (Restitution des aides agricoles en cas d'erreur ou de non-respect des engagements) ;

Vu la loi n° 74-1114 du 27 décembre 1974 modifiée de finances rectificative pour 1974 ;

Vu l'ordonnance n° 2004-632 du 1 juillet 2004 modifiée relative aux associations syndicales de propriétaires,

Décrète :

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Modification des conditions d'accès aux aides agricoles

Résumé. Les règles pour obtenir des aides agricoles ont été modifiées, notamment en précisant les conditions de restitution en cas d'erreur, en élargissant les types d'aides et en rendant obligatoire le suivi technico-économique.

A créé les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 6 juin 2019

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Règles pour les demandes d'aides agricoles en attente

Résumé. Les demandes d'aides agricoles non traitées avant l'entrée en vigueur du décret restent soumises aux anciennes règles.

Les demandes d'aides n'ayant pas fait l'objet, à la date d'entrée en vigueur du présent décret, d'une décision sont régies par les dispositions du chapitre IV du titre V du livre III du code rural et de la pêche maritime dans leur rédaction antérieure au présent décret.

En vigueur depuis le 6 juin 2019

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Exécution du décret par les ministres

Résumé. Le décret est confié aux ministres de l'action et des comptes publics et de l'agriculture pour être mis en œuvre.

Le ministre de l'action et des comptes publics et le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 4 juin 2019.

Edouard Philippe

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,

Didier Guillaume

Le ministre de l'action et des comptes publics,

Gérald Darmanin

En vigueur depuis le jeudi 6 juin 2019

Décret n°2019-556 du 4 juin 2019
Article 1
Article 2
Article 3