Code rural et de la pêche maritime

Article D354-5

Article D354-5

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Audit et plan d'action pour les exploitations agricoles en difficulté

Résumé Un audit doit être fait dans l'année pour aider une ferme en difficulté et inclure un plan d'action.

L'audit, pour la réalisation duquel l'aide mentionnée au 1° de l'article D. 354-1 est attribuée, est réalisé au plus tard douze mois après la décision d'octroi de cette aide, par un expert choisi par l'exploitant sur une liste établie par le préfet et doit comporter :

1° Les éléments permettant d'apprécier la situation de l'exploitation et les causes de ses difficultés sur les plans technique, économique, financier et social et d'évaluer sa viabilité ;

2° Un plan d'action définissant les moyens à mettre en œuvre pour répondre aux difficultés recensées.


Historique des versions

Version 3

L'audit, pour la réalisation duquel l'aide mentionnée au 1° de l'article D. 354-1 est attribuée, est réalisé au plus tard douze mois après la décision d'octroi de cette aide, par un expert choisi par l'exploitant sur une liste établie par le préfet et doit comporter :

1° Les éléments permettant d'apprécier la situation de l'exploitation et les causes de ses difficultés sur les plans technique, économique, financier et social et d'évaluer sa viabilité ;

2° Un plan d'action définissant les moyens à mettre en œuvre pour répondre aux difficultés recensées.

Version 2

En vigueur à partir du jeudi 6 juin 2019

L'audit est réalisé, au plus tard douze mois après la décision d'octroi de l'aide mentionnée au de l'article D. 354-1, par un expert choisi par l'exploitant sur une liste établie par le préfet et doit comporter :

1° Les éléments permettant d'apprécier la situation de l'exploitation et les causes de ses difficultés sur les plans technique, économique, financier et social et d'évaluer sa viabilité ;

Un plan d'action définissant les moyens à mettre en œuvre pour répondre aux difficultés recensées.

Version 1

En vigueur à partir du dimanche 25 janvier 2009

La situation de l'exploitation fait l'objet d'un diagnostic économique et financier afin d'évaluer sa pérennité et de définir les moyens à mettre en œuvre pour assurer son redressement. Ce diagnostic est réalisé par un expert choisi par l'exploitant sur une liste établie par le préfet et doit comporter :

1° Les éléments permettant d'apprécier la structure financière de l'exploitation et les causes de ses difficultés ;

2° Une analyse des conditions qui pourraient permettre le retour à la viabilité de l'exploitation.