En vigueur depuis le 22 avril 2005 · Dernière version le 7 août 2022
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Audit obligatoire pour les aides aux exploitations agricoles en difficulté
L'audit, pour la réalisation duquel l'aide mentionnée au 1° de l'article D. 354-1 (Aides au redressement des exploitations agricoles) est attribuée, est réalisé au plus tard douze mois après la décision d'octroi de cette aide, par un expert choisi par l'exploitant sur une liste établie par le préfet et doit comporter :
1° Les éléments permettant d'apprécier la situation de l'exploitation et les causes de ses difficultés sur les plans technique, économique, financier et social et d'évaluer sa viabilité ;
2° Un plan d'action définissant les moyens à mettre en œuvre pour répondre aux difficultés recensées.