Code rural et de la pêche maritime

Article D354-5

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Article D354-5

L'audit, pour la réalisation duquel l'aide mentionnée au 1° de l'article D. 354-1 (Aides au redressement des exploitations agricoles) est attribuée, est réalisé au plus tard douze mois après la décision d'octroi de cette aide, par un expert choisi par l'exploitant sur une liste établie par le préfet et doit comporter :
1° Les éléments permettant d'apprécier la situation de l'exploitation et les causes de ses difficultés sur les plans technique, économique, financier et social et d'évaluer sa viabilité ;
2° Un plan d'action définissant les moyens à mettre en œuvre pour répondre aux difficultés recensées.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 22 avril 2005 · Dernière version le 7 août 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Audit obligatoire pour les aides aux exploitations agricoles en difficulté

Résumé. Un audit doit être réalisé dans l'année suivant l'obtention d'une aide pour évaluer les difficultés d'une exploitation agricole et proposer un plan d'action.

L'audit, pour la réalisation duquel l'aide mentionnée au 1° de l'article D. 354-1 (Aides au redressement des exploitations agricoles) est attribuée, est réalisé au plus tard douze mois après la décision d'octroi de cette aide, par un expert choisi par l'exploitant sur une liste établie par le préfet et doit comporter :
1° Les éléments permettant d'apprécier la situation de l'exploitation et les causes de ses difficultés sur les plans technique, économique, financier et social et d'évaluer sa viabilité ;
2° Un plan d'action définissant les moyens à mettre en œuvre pour répondre aux difficultés recensées.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 7 août 2022

Modifié parDécret n°2022-1131 du 5 août 2022art. 1 : Modification des aides pour les exploitations agricoles

En résumé. La nouvelle version précise que l'audit est réalisé pour la réalisation de l'aide mentionnée, alors que la version précédente ne le mentionnait pas.

En vigueur du jeudi 6 juin 2019 au samedi 6 août 2022

Modifié parDécret n°2019-556 du 4 juin 2019art. 1 : Modification des conditions d'accès aux aides agricoles

En résumé. Le texte précise désormais que l'audit doit être réalisé dans les douze mois suivant l'octroi de l'aide et ajoute une évaluation des aspects techniques et sociaux, ainsi qu'un plan d'action pour répondre aux difficultés.

En vigueur du dimanche 25 janvier 2009 au mercredi 5 juin 2019

Modifié parDécret n°2009-87 du 22 janvier 2009art. 3 : Modification des aides au redressement des exploitations agricoles

En résumé. Le texte a été modifié pour supprimer les restrictions sur l'attribution des aides et ajouter une obligation de diagnostic économique et financier pour évaluer la pérennité de l'exploitation.

En vigueur du vendredi 22 avril 2005 au samedi 24 janvier 2009

Source : Légifrance