Code rural et de la pêche maritime

Article D354-9

Créé le 22 avril 2005 · En vigueur depuis le 7 août 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délai de cinq ans entre les aides pour les exploitations agricoles

Résumé. Les exploitations agricoles ne peuvent recevoir à nouveau certaines aides avant cinq ans après la première aide ou la fin du plan de restructuration.

Une exploitation ne peut bénéficier à nouveau de l'attribution de l'une des aides prévues à l'article D. 354-1 avant le terme d'une période de cinq ans à compter de la date :

de la décision d'octroi de l'aide pour l'aide mentionnée au 1° de cet article ;
de la fin du plan de restructuration pour l'aide mentionnée au 2° de ce même article.

Effets de cet article

cite

Code ruralart. D354-1

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 7 août 2022

Modifié parDécret n°2022-1131 du 5 août 2022art. 1

En résumé. La période d'attente pour bénéficier à nouveau d'une aide a été réduite pour certaines aides, passant de deux types (2° et 3°) à un seul type (2°).

Une exploitation ne peut bénéficier à nouveau de l'attribution de…

* de la décision d'octroi de l'aide pour l'aide mentionnée au 1° de cet article ; * de la fin du plan de restructuration pour l'aide mentionnée au2° ⏺ de ce même article.

En vigueur du jeudi 6 juin 2019 au samedi 6 août 2022

Modifié parDécret n°2019-556 du 4 juin 2019art. 1

En résumé. Le texte précise désormais les dates de référence pour le calcul des cinq ans d'attente avant de pouvoir bénéficier à nouveau d'une aide, en fonction du type d'aide.

Une ⏺ exploitation ne peut bénéficier à nouveaude l'attribution de l'une des aides prévues à l'article D. 354-1 avant le terme d'une période de cinq ans à compter de la date :

* de la décision d'octroi de l'aide pour l'aide mentionnée au 1° de cet article ; * de la fin du plan de restructuration pour les aides mentionnées aux 2° et 3° de ce même article.

En vigueur du dimanche 25 janvier 2009 au mercredi 5 juin 2019

Modifié parDécret n°2009-87 du 22 janvier 2009art. 3

Déplacé le dimanche 25 janvier 2009

En résumé. La nouvelle version impose une restriction temporelle unique pour l'obtention des aides sur une période de cinq ans, remplaçant les dispositions précédentes concernant les modalités de versement.

Une même exploitation ne peut bénéficier qu'une seule foisde l'attribution

⏺ des aides prévues àl'

article D. 354-1 sur une période de cinq ans.

En vigueur du vendredi 22 avril 2005 au samedi 24 janvier 2009

Le premier versement est effectué, à titre d'avance, après décision d'octroi de l'aide, sauf disposition particulière prévue par ladite décision.

Les versements ultérieurs sont réalisés après présentation des comptes rendus d'exécution du plan d'adaptation ou des pièces justificatives permettant d'apprécier le respect des conditions mentionnées au deuxième alinéa de l'

article D. 354-3

, au vu d'un certificat établi par l'ordonnateur.