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Section 3

Attribution des aides

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Article D354-10

Attribution des aides au redressement des exploitations agricoles en procédure de règlement amiable ou de sauvegarde

Code rural et de la pêche maritime

Article D354-9

Article D354-9

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Période de carence pour les aides au redressement des exploitations agricoles

Résumé Une exploitation agricole ne peut recevoir de l'aide pour se redresser avant cinq ans après la dernière aide reçue.

Une exploitation ne peut bénéficier à nouveau de l'attribution de l'une des aides prévues à l'article D. 354-1 avant le terme d'une période de cinq ans à compter de la date :

-de la décision d'octroi de l'aide pour l'aide mentionnée au 1° de cet article ;

-de la fin du plan de restructuration pour l'aide mentionnée au 2° de ce même article.

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Historique des versions

Version 3

Une exploitation ne peut bénéficier à nouveau de l'attribution de l'une des aides prévues à l'article D. 354-1 avant le terme d'une période de cinq ans à compter de la date :

-de la décision d'octroi de l'aide pour l'aide mentionnée au 1° de cet article ;

-de la fin du plan de restructuration pour l'aide mentionnée au 2° de ce même article.

Version 2

En vigueur à partir du jeudi 6 juin 2019

Une exploitation ne peut bénéficier à nouveau de l'attribution de l'une des aides prévues à l'article D. 354-1 avant le terme d'une période de cinq ans à compter de la date :

-de la décision d'octroi de l'aide pour l'aide mentionnée au 1° de cet article ;

-de la fin du plan de restructuration pour les aides mentionnées aux 2° et 3° de ce même article.

Version 1

En vigueur à partir du dimanche 25 janvier 2009

Une même exploitation ne peut bénéficier qu'une seule fois de l'attribution des aides prévues à l'article D. 354-1 sur une période de cinq ans.