Code rural et de la pêche maritime

Article D354-6

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Article D354-6

Le préfet adresse à la commission départementale d'orientation de l'agriculture un bilan anonymisé des avis rendus et des aides attribuées conformément au présent chapitre.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 22 avril 2005 · Dernière version le 6 juin 2019

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Transmission des rapports sur les aides agricoles

Résumé. Le préfet envoie un rapport anonyme sur les aides accordées aux agriculteurs en difficulté à une commission départementale.

Le préfet adresse à la commission départementale d'orientation de l'agriculture un bilan anonymisé des avis rendus et des aides attribuées conformément au présent chapitre.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 6 juin 2019

Modifié parDécret n°2019-556 du 4 juin 2019art. 1 : Modification des conditions d'accès aux aides agricoles

En résumé. Le texte passe d'une description du processus d'évaluation par la commission à une simple obligation de transmission d'un bilan anonymisé.

En vigueur du dimanche 25 janvier 2009 au mercredi 5 juin 2019

Modifié parDécret n°2009-87 du 22 janvier 2009art. 3 : Modification des aides au redressement des exploitations agricoles

En résumé. Le texte a été simplifié et recentré sur l'avis de la CDOA concernant le redressement de l'exploitation et l'attribution de l'aide, sans plus détailler les modalités financières.

En vigueur du vendredi 22 avril 2005 au samedi 24 janvier 2009

Source : Légifrance