Décret n°2019-556 du 4 juin 2019

Article 2

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Article 2

Les demandes d'aides n'ayant pas fait l'objet, à la date d'entrée en vigueur du présent décret, d'une décision sont régies par les dispositions du chapitre IV du titre V du livre III du code rural et de la pêche maritime dans leur rédaction antérieure au présent décret.

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En vigueur depuis le 6 juin 2019

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Règles pour les demandes d'aides agricoles en attente

Résumé. Les demandes d'aides agricoles non traitées avant l'entrée en vigueur du décret restent soumises aux anciennes règles.

Les demandes d'aides n'ayant pas fait l'objet, à la date d'entrée en vigueur du présent décret, d'une décision sont régies par les dispositions du chapitre IV du titre V du livre III du code rural et de la pêche maritime dans leur rédaction antérieure au présent décret.

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