Transféré29 juillet 2026
Transféré par Décret n°2026-673 du 27 juillet 2026 - art. 1
Créé le 6 juin 2019
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Conditions d'attribution des aides pour les personnes morales
Résumé. Si une exploitation est une entreprise, elle obtient l'aide si au moins un associé respecte les règles.
Dans le cas d'une exploitation prenant la forme d'une personne morale, les conditions fixées par la présente sous-section sont réputées remplies lorsqu'au moins l'un des associés-exploitants satisfait à l'ensemble de ces conditions.