Code rural et de la pêche maritime

Article D354-7

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Article D354-7

Si, à partir de l'audit prévu au 1° de l'article D. 354-3-2 (Conditions pour obtenir des aides au redressement d'une exploitation agricole), une restructuration apparaît nécessaire et de nature à permettre le redressement de l'exploitation, le préfet peut arrêter un plan de restructuration en accord avec les principaux créanciers de l'exploitation, pour une période qui n'excède pas sept ans.

Ce plan comporte :

1° Une description des circonstances à l'origine des difficultés de l'exploitation issue du diagnostic économique et financier ;

2° Les dispositions économiques et techniques à mettre en œuvre pour améliorer la rentabilité et la compétitivité de l'exploitation ;

3° Une description des engagements de l'exploitant, comprenant notamment :

a) L'engagement d'établir une contribution propre aux coûts de restructuration s'élevant à au moins 25 % ;

b) L'engagement de ne pas augmenter sa capacité totale de production au cours du plan ;

c) L'engagement de maintenir son activité de production agricole jusqu'au terme du plan de restructuration ;

4° Les aménagements consentis par les principaux créanciers ;

5° Les aides financières de l'Etat et, le cas échéant, des autres financeurs publics ;

6° Une présentation des résultats escomptés.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 22 avril 2005 · Dernière version le 7 août 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Plan de restructuration pour les exploitations agricoles en difficulté

Résumé. Si une exploitation agricole a besoin d'être restructurée pour se redresser, le préfet peut mettre en place un plan de restructuration avec les créanciers, qui dure jusqu'à sept ans et inclut des engagements pour l'exploitant.

Si, à partir de l'audit prévu au 1° de l'article D. 354-3-2 (Conditions pour obtenir des aides au redressement d'une exploitation agricole), une restructuration apparaît nécessaire et de nature à permettre le redressement de l'exploitation, le préfet peut arrêter un plan de restructuration en accord avec les principaux créanciers de l'exploitation, pour une période qui n'excède pas sept ans.

Ce plan comporte :

1° Une description des circonstances à l'origine des difficultés de l'exploitation issue du diagnostic économique et financier ;

2° Les dispositions économiques et techniques à mettre en œuvre pour améliorer la rentabilité et la compétitivité de l'exploitation ;

3° Une description des engagements de l'exploitant, comprenant notamment :

a) L'engagement d'établir une contribution propre aux coûts de restructuration s'élevant à au moins 25 % ;

b) L'engagement de ne pas augmenter sa capacité totale de production au cours du plan ;

c) L'engagement de maintenir son activité de production agricole jusqu'au terme du plan de restructuration ;

4° Les aménagements consentis par les principaux créanciers ;

5° Les aides financières de l'Etat et, le cas échéant, des autres financeurs publics ;

6° Une présentation des résultats escomptés.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 7 août 2022

Modifié parDécret n°2022-1131 du 5 août 2022art. 1 : Modification des aides pour les exploitations agricoles

En résumé. La nouvelle version clarifie et structure mieux les engagements de l'exploitant, notamment en précisant que la contribution propre aux coûts de restructuration doit être d'au moins 25 % et en ajoutant l'obligation de ne pas augmenter la capacité totale de production.

En vigueur du jeudi 6 juin 2019 au samedi 6 août 2022

Modifié parDécret n°2019-556 du 4 juin 2019art. 1 : Modification des conditions d'accès aux aides agricoles

En résumé. Le plan de redressement est renommé en plan de restructuration, la durée est étendue à sept ans maximum, et les contributions de l'exploitant sont détaillées avec des engagements spécifiques.

En vigueur du dimanche 25 janvier 2009 au mercredi 5 juin 2019

Modifié parDécret n°2009-87 du 22 janvier 2009art. 3 : Modification des aides au redressement des exploitations agricoles

En résumé. Le texte passe d'un plan d'adaptation établi par l'agriculteur à un plan de redressement arrêté par le préfet, avec des engagements plus précis pour l'exploitant et les créanciers.

En vigueur du vendredi 22 avril 2005 au samedi 24 janvier 2009

Source : Légifrance