Code rural et de la pêche maritime

Article D354-8

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Article D354-8

La conduite du plan de restructuration fait l'objet d'un suivi technico-économique.

Il est réalisé par un expert choisi par l'exploitant sur une liste établie par le préfet.

La durée du suivi est au minimum de trois ans.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 22 avril 2005 · Dernière version le 6 juin 2019

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Suivi du plan de restructuration des exploitations agricoles

Résumé. Un expert suit le plan de restructuration d'une exploitation agricole pendant au moins trois ans pour aider à la redresser.

La conduite du plan de restructuration fait l'objet d'un suivi technico-économique.

Il est réalisé par un expert choisi par l'exploitant sur une liste établie par le préfet.

La durée du suivi est au minimum de trois ans.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 6 juin 2019

Modifié parDécret n°2019-556 du 4 juin 2019art. 1 : Modification des conditions d'accès aux aides agricoles

En résumé. Le suivi technico-économique du plan de restructuration devient obligatoire et sa durée passe d'un maximum de trois ans à un minimum de trois ans.

En vigueur du dimanche 25 janvier 2009 au mercredi 5 juin 2019

Modifié parDécret n°2009-87 du 22 janvier 2009art. 3 : Modification des aides au redressement des exploitations agricoles

En résumé. Le texte précise désormais les conditions de mise en place d'un suivi technico-économique des exploitations agricoles, incluant la durée maximale et le processus de sélection de l'expert.

En vigueur du vendredi 22 avril 2005 au samedi 24 janvier 2009

Source : Légifrance