Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Fixation de la redevance pour les fréquences de la bande 2,6 GHz TDD
Résumé. La redevance pour l'utilisation des fréquences de la bande 2,6 GHz TDD est fixée par les articles 8-1 et le troisième alinéa de l'article 12.
A créé les dispositions suivantes :
Décret n° 2007-1532 du 24 octobre 2007Art. 13-3-2-1
-Décret n° 2007-1532 du 24 octobre 2007Art. 13-3-2-1