Décret n°2019-538 du 29 mai 2019

Article 6

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Article 6


A créé les dispositions suivantes :

-Décret n° 2007-1532 du 24 octobre 2007
Art. 13-3-2-1

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Fixation de la redevance pour les fréquences de la bande 2,6 GHz TDD

Résumé. La redevance pour l'utilisation des fréquences de la bande 2,6 GHz TDD est fixée par les articles 8-1 et le troisième alinéa de l'article 12.


A créé les dispositions suivantes :

Décret n° 2007-1532 du 24 octobre 2007Art. 13-3-2-1
-Décret n° 2007-1532 du 24 octobre 2007
Art. 13-3-2-1

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