Décret n°2019-538 du 29 mai 2019

Article 5

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Article 5

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2007-1532 du 24 octobre 2007

Art. 13-1

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Ajout d'une bande de fréquences pour les télécommunications

Résumé. Un décret ajoute une nouvelle bande de fréquences pour les télécommunications.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2007-1532 du 24 octobre 2007Art. 13-1 → Version 4
- Décret n°2007-1532 du 24 octobre 2007
Art. 13-1

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